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Prélèvement à la source : modification des sanctions pour les entreprises

Benjamin Chabrier

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Prélèvement à la source : modification des sanctions pour les entreprises

© D.R. voir les IPTC

Ce mercredi 29 novembre, les députés ont, lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année, allégé les sanctions pénales encourues pour la divulgation d’une information fiscale. Les détails. 

Le prélèvement à la source est une grande source d’inquiétude pour les entreprises, et ce, malgré le fait que le dispositif a été reporté d’un an.

>> À lire aussi : Prélèvement à la source : comment va-t-il entrer en vigueur << 

La commission des finances de l’Assemblée nationale a dans cette optique, décidé d’assouplir les sanctions, lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année.

En cas de défaillance sur la déclaration, on passe de d’une amende minimale de 500 euros à une amende de 250 euros.

Les députés sont allés aussi alléger la sanction pénale en cas de divulgation de l’information fiscale. On passe de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende en cas de divulgation du taux applicable au salarié (non-respect de la confidentialité) à un 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

>> À lire aussi : Prélèvement à la source : lancement d’une phase de test <<

Les sanctions pour le retard de déclaration sont aussi sujettes à débat. Actuellement, le retard de plus d’un mois dans les déclarations ou versement des paiements était passe de 5 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

 

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