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Prolongement de la complémentaire santé : qu’est-ce que la loi Évin ?

Prolongement de la complémentaire santé : qu’est-ce que la loi Évin ?

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L’élargissement de la réforme de la complémentaire santé aux retraités, annoncé par le président François Hollande lors du dernier congrès de la Mutualité, pourrait en pratique se mettre en place via une réforme de cette loi de 1989. Explications.

L’annonce de la généralisation de la complémentaire santé pour l’ensemble des retraités, annoncée par le président Hollande lors du 41e congrès de la Mutualité le 12 juin, ne constitue pas une surprise. C’était en effet une des annonces du nouvellement élu président en 2012, lors du 40e congrès, généralisation qui devait originellement concerner l’ensemble des Français.

 

Seuls les salariés ont, dans un premier temps, été concernés par cette généralisation (au 1er janvier 2016), via l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013. Ce sera donc bientôt le cas des retraités, ouvrant potentiellement la voie aux précaires, étudiants, chômeurs…

 

Alors même que cette réforme, pour les salariés, est bien loin d’être conclue (fin théorique du processus fin 2017 avec la conclusion de la période transitoire sur les contrats responsables et les dernières désignations de branche), qu’en sera-t-il pour les retraités ? Le président, durant son discours, a évoqué deux possibilités quant à sa mise en place : une réforme de ces contrats responsables (via une différenciation de taxes en cas de prise en charge des retraités) et une refonte de la loi Évin sur la sortie des contrats de groupe.

 

Après la portabilité

 

Que dit, pour l’heure, la loi Évin du 31 décembre 1989 ? Ce texte a pour but de maintenir les garanties collectives (prévoyance et santé) pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat de travail. Il concerne les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement (si chômage), « sans condition de durée », ainsi que les personnes garanties en tant qu’ayants-droit de l’assuré décédé (au moins douze mois après le décès).

 

Plus précisément, dans les deux cas, l’article 4 de la loi note que le salarié peut demander ce maintien « dans les six mois » suivant la rupture « ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties ». Il s’applique par conséquent une fois que les droits au titre de la portabilité sont épuisés (droits récemment prolongés à un an), sans limite de durée dans le temps.

 

A noter, comme le précise le décret du 30 août 1990, que la majoration de cotisation pour les bénéficiaires de la loi Evin ne peut excéder 50% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs (exemple : l'ancien bénéficiaire d'une complémentaire santé cofinancée par l'employeur et le salarié sur une base 50/50, à 80€, ne pourra pas payer plus de 120€).

 

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