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Qu'est-ce que la responsabilité civile d’exploitation ?

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La rédaction

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Selon le Code civil, tout dommage causé à autrui doit être réparé. Dans le cadre de l’activité professionnelle, des dommages peuvent être causés à un tiers et la responsabilité de l’entreprise peut se voir être engagée.

Plusieurs responsabilités peuvent être retenues, dont notamment la Responsabilité Civile (RC) Professionnelle et la RC Exploitation. La distinction entre ces deux responsabilités (complémentaires) n’est pas évidente à première vue :

  • La RC Professionnelle couvre les dommages pouvant être causés à autrui du fait des prestations fournies dans l’exécution de l’activité à la suite d’une négligence, d’un oubli...
  • La RC Exploitation couvre les dommages provoqués à autrui pendant l’exploitation et au cours des activités déclarées de l’entreprise mais ne résultant pas de l’exécution d’une prestation.

C’est cette dernière notion qui sera développée ci-après.

 

L’intérêt d’une couverture contre la RC Exploitation

 

Bien que non obligatoire, la souscription d’une assurance RC Exploitation est essentielle, surtout lorsque l’activité de son entreprise génère un contact avec des clients, des déplacements extérieurs...

En effet, les dommages provoqués peuvent avoir des conséquences financières très importantes, risquant ainsi de mettre en péril l’entreprise en l’absence de couverture pour ces risques auxquels elle est confrontée au quotidien.

Principe : L’objet de la garantie est de couvrir la RC extracontractuelle que peut encourir l’entreprise.

Pratique : Il est possible qu’un assureur prévoit dans son contrat la couverture, par extension mais sous conditions, de la RC contractuelle.

 

Le risque à déclarer à l’assureur

 

Il est important de déclarer, au moment de la souscription et en cours de contrat (si évolution du risque) tous les services et organismes internes de l’entreprise, lesquels sont susceptibles d’engager sa responsabilité.

Il est par ailleurs indispensable d’adapter son contrat à l’activité réalisée par l’entreprise. En effet, si certains risques demeurent identiques pour l’ensemble des entreprises, la spécificité de l’activité réalisée peut nécessiter la souscription de garanties adaptées, optionnelles, dont le contenu et les conditions doivent être discutés avec l’assureur.

 

Les dommages couverts au titre de la garantie RC Exploitation

 

Sont notamment couverts par la garantie RC Exploitation :

  • Les dommages corporels
  • Les dommages matériels (biens appartenant à autrui)
  • Les dommages immatériels consécutifs (privation de la jouissance d’un bien, interruption d’un service rendu, perte de bénéfice…) ou non sous conditions

Ne pas confondre la garantie RC Exploitation avec la garantie Perte d’exploitation ! La première couvre les dommages pécuniaires découlant d’une responsabilité engagée alors que la seconde constitue une garantie complémentaire à une assurance de bien (ex : un incendie survient dans l’entreprise : le temps de réaliser les réparations, le chiffre d’affaire peut diminuer. La garantie Perte d’exploitation, si elle a été souscrite, pourrait être mise en jeu).

Causés à qui ?

  • Aux tiers (notamment les clients)
  • Aux employés

Doivent être couverts tous les dommages causés aux employés et à leurs biens.

Peut également être couverte une faute de l’employeur (ex : faute inexcusable pour défaillance à l’obligation de sécurité).

Où ?

  • A l’intérieur des locaux (magasin, entrepôt, bâtiments)
  • En dehors des locaux (intervention chez un client, sur un chantier…)

Du fait de qui ? De quoi ?

  • Du chef d’entreprise
  • Des préposés à l’occasion de leurs fonctions
  • Des sous-traitants

Généralement, c’est une garantie incluse, à partir du moment où il n’y a pas eu renonciation aux recours. Toutefois, comme il s’agit d’une aggravation de la responsabilité que peut encourir l’entreprise, il convient d’en discuter avec l’assureur et de déterminer, le cas échéant, l’étendue de la garantie si du matériel est confié au sous-traitant.

  • Des biens dont l’entreprise est propriétaire ou gardienne et qui dépendent de l’activité.

Il peut également être souscrit des garanties complémentaires/optionnelles, visant à couvrir des situations spécifiques.

Ex : la RC encourue, en qualité de commettant, pour le vol commis par le personnel, dans l’exercice de ses fonctions, ou imputable à la négligence du commettant ou de ses préposés.

 

Exemples de mise en jeu de la RC Exploitation :

  • Une entreprise réalise une démonstration et un morceau du faux-plafond tombe sur l’un des investisseurs potentiels.
  • L’enseigne de l’entreprise, mal fixée au bâtiment, tombe sur un passant dans la rue.
  • Vous effectuez des soins chez un patient et, au moment de partir, vous faites tomber un objet et le cassez...

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