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Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

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La rédaction

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Le principe de la responsabilité civile est régi par le Code civil. Si on le transpose au monde professionnel, il convient de retenir que tout dommage causé à autrui, par les personnes ou les biens dont l’entreprise doit répondre, doit être réparé.

Il existe plusieurs types de responsabilité pouvant être engagés, dont la plus importante (du point de vue des conséquences), pourrait être la Responsabilité Civile (RC) Professionnelle. Cette dernière peut être caractérisée en cas de survenance de dommages du fait des prestations effectuées par l’entreprise et ce, à la suite d’une négligence, d’une erreur, d’une omission…

Elle se distingue de la RC Exploitation, laquelle peut être mise en jeu en cas de dommages causés lors de l’exercice même de l’activité de l’entreprise mais en dehors de l’exécution d’une prestation.

 

L’intérêt de la souscription d’une assurance RC Professionnelle

 

Selon le secteur d’activité de l’entreprise, la souscription d’une telle assurance peut se révéler obligatoire ou facultative.

  • La RC Professionnelle : une garantie obligatoire

La loi règlemente certaines activités professionnelles et leur impose notamment la souscription d’une garantie RC Professionnelle.

Il s’agit de professions pour lesquelles un contact avec des clients/patients est régulier, où des conseils sont prodigués (généralement les professions libérales), tels que les professionnels du bâtiment, du droit, de la santé...

Il convient de se rapprocher de la chambre des métiers, par exemple, pour connaître les obligations découlant de la profession exercée.

  • La RC Professionnelle : une garantie facultative

Pour toutes les professions autres que « règlementées », il n’est pas obligatoire de souscrire une garantie RC Professionnelle.

Cette dernière est toutefois conseillée car, au quotidien, le risque pour une entreprise de voir sa responsabilité engagée est non négligeable et les conséquences pécuniaires qui en découlent peuvent avoir des répercussions considérables sur cette dernière, compromettant sa solidité voire, dans certains cas, entraînant sa fermeture.

 

Le risque déclaré à l’assureur

 

Avant de souscrire son contrat d’assurance, il est préférable de réaliser une étude précise de son activité professionnelle, afin de pouvoir délimiter le champ de sa responsabilité potentielle et les risques auxquels vous pourriez être confrontés.

Il est par ailleurs très important de détailler à l’assureur, de la manière la plus exacte possible, l’activité exercée par l’entreprise.

En effet, de cette déclaration initiale dépendra les garanties proposées et les risques évalués par lui.

En outre, en cas de survenance d’un sinistre et si une mauvaise déclaration du risque a été réalisée, il est possible qu’un refus de prise en charge vous soit opposé par l’assureur.

Ex : vous avez déclaré exercer une activité de peintre, sans toutefois préciser que vous pourriez être amené à installer des revêtements au sol. Or, en réalisant cette prestation annexe, vous avez percé une canalisation, provoquant un dégât des eaux chez votre client et le voisin du dessous. N’ayant pas déclaré à votre assureur l’ensemble des activités exercées, ce dernier pourrait vous opposer un refus de prise en charge du sinistre en cause.

Il ne faut donc pas négliger les déclarations effectuées à son assureur :

  • lors de la souscription du contrat
  • en cours de contrat (il est tout à fait possible que l’étendue de votre activité évolue et que votre entreprise soit ainsi exposée à de nouveaux risques).

 

Les dommages couverts au titre de la garantie RC Professionnelle

 

Les types de dommages notamment couverts par la garantie RC Professionnelle sont :

-          Les dommages matériels

-          Les dommages corporels

-          Les dommages immatériels

 

Causés à qui ?

-          Aux clients, aux patients, aux fournisseurs dans le cadre de leur relation contractuelle

-          Aux tiers, par la prestation effectuée, et ce, même en dehors de toute relation contractuelle

Du fait de quoi ?

-          Une négligence

-          Une imprudence

-          Une faute professionnelle

-          Une erreur

-          Des conseils ou préconisations erronés

Du fait de qui ?

-          Du chef d’entreprise

-          De ses préposés

-          Des biens dont l’entreprise est propriétaire ou gardienne et qui dépendent de l’activité.

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