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Quelle est la fiscalité en vigueur pour un véhicule de fonction ?

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Benjamin Chabrier

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Un véhicule de fonction est mis à la disposition d’un salarié pour ses déplacements, à la fois professionnels et personnels, à la différence du véhicule de service qui sert uniquement aux déplacements professionnels. 

Chaque année, les entreprises possédant ou utilisant ce type de véhicule doivent payer une taxe, à savoir la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS).

Sont assujettis à cette taxe, les véhicules classés dans la catégorie N1 (camionnettes disposant de plusieurs rangs de places assises, les voitures particulières au sens de la directive européenne du 5 septembre 2007 (référencée sous la catégorie J1 sur la carte grise européenne), ceux qui sont pris en location par l’entreprise au cours de la période d’imposition, pour une durée excédant un mois civil ou 30 jours consécutifs, ainsi que les véhicules qui appartiennent aux salariés, quand l’entreprise procède au remboursement des frais kilométriques.

Les entreprises soumises à cette taxe sont toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile) et leur mode d’imposition (IR ou IS). En revanche, les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique, telles que les associations, ne sont pas redevables de cette taxe.

La TVS est déductible du résultat de l’entreprise uniquement pour les sociétés non soumises à l’IS.

 

Le barème de la TVS

Cette taxe est calculée en fonction du taux de CO2 émis par le véhicule, selon un barème progressif. Depuis le mois d’octobre 2014, elle est complétée par une surtaxe visant directement les véhicules les plus polluants (anciens et diesel). Le montant de la taxe dû, pour chaque véhicule, est égal à la somme de 2 composantes.

›  La première composante repose sur un tarif en fonction soit du taux d’émission de CO2, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule). Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules :

  • Possédés ou utilisés par la société avant 2006 ;
  • Possédés ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004 ;
  • Ayant fait l’objet d’une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicule importé d’un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO2 sont indisponibles par exemple.

›  La seconde composante se base sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Sont totalement exonérés de la TVS et de manière permanente, les véhicules destinés exclusivement à la vente ; à la location (quand l’objet de la société est la location de véhicule) ; au transport public (par exemple les taxis) ; à l’enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives ; à un usage agricole (véhicule de tourisme) ainsi que, les véhicules fonctionnant uniquement à l’énergie électrique et émettant moins de 50 g/km de CO2 et les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1.

Les véhicules combinant énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel) et émettant moins de 110g/km de CO2 sont exonérés de la TVS de manière temporaire. L’exonération s’applique pendant 2 ans (soit 8 trimestres à compter du 1er jour du trimestre en cours à la date de première circulation du véhicule).

A titre d’exemple : un véhicule mis en circulation pour la première fois le 18 mai 2015 est soumis à la TVS à partir du 1er avril 2017.

Enfin, les véhicules utilisant à la fois de l’essence et du Gaz Naturel Véhicule (GNV) ou du Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) sont dorénavant exonérés temporairement et partiellement de la première composante du tarif de la TVS.

 

L’imposition, la déclaration et le paiement de la TVS

Cette taxe était auparavant due au 30 novembre de chaque année, mais la période d’imposition est désormais celle de l’année civile s’étendant du 1er janvier N au 31 décembre N.

 Attention

Pour les entreprises redevables de la TVS, les prochaines échéances sont :

  • En novembre 2017 : pas de déclaration, ni de paiement
  • En janvier 2018 ; une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017

Ensuite, la période d’imposition sera annuelle soit une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre N.

 

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition de la TVA :

  • pour les entreprises non-redevables de la TVA ou bien soumises à un régime réel normal d’imposition en matière de TVA : Télédéclaration et télépaiement de la TVS sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • pour les entreprises redevables de la TVA, mais soumise à un régime simplifié d’imposition : Déclaration et paiement de la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n°2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Lorsque son montant excède 50 000 euros, la TVS doit être obligatoirement réglée par virement bancaire. A défaut, cette dernière peut être payée soit par chèque, soit par imputation d’une créance fiscale. Le paiement de la TVS en espèces est toutefois autorisé pour des sommes inférieures à 300 euros. Enfin, le télépaiement est possible, mais uniquement pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises.

 

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