Lorsque vous créez un site internet à titre professionnel, vous devez respecter certaines mentions légales obligatoires. À défaut, vous engagez votre responsabilité. Voici les règles à respecter.
Issues de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les obligations légales servent à informer et à rasurer les internautes en leur fournissant un maximum d'informations, mais aussi à protéger le responsable du site internet.
Les mentions légales varient selon le type d'entreprise, mais il est obligatoire dans tous les cas de faire figurer sur le site :
le nom du directeur de publication et les coordonnées de l'hébergeur de votre site internet (nom, dénomination ou sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone)
Les différentes mentions légales
Issues de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les obligations légales servent à informer et à rasurer les internautes en leur fournissant un maximum d'informations, mais aussi à protéger le responsable du site internet. Pour l’entrepreneur individuel (EIRL, auto-entrepreneurs) :
- l'adresse du domicile
- votre nom et prénom
- votre adresse mail
- votre numéro de téléphone
Pour une société :
- votre adresse électronique
- votre numéro de téléphone
- votre raison sociale
- votre forme juridique
- l'adresse de votre l'établissement ou de votre siège social (et non pas une simple boîte postale),
- le montant de votre capital social
Pour une activité commerciale :
- votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (SIRET, RCS)
- votre numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire)
En ce qui concerne l’activité artisanale :
- votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour les professions réglementées :
- la référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
- le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
Et pour les sites marchands, si vous vendez des produits ou des services en ligne :
- les conditions générales de vente (CGV)
- le prix (exprimé en euros et TTC)
- les frais et date de livraison
- les modalités de paiement
- les services après-vente
- offrir le droit de rétractation
- mentionner la durée de l'offre
- le coût de la technique de communication à distance
Pour l’utilisation des cookies
Si votre site utilise des cookies, il y a certaines conditions, vous devez :
- renseigner les internautes sur le but des cookies
- obtenir leur consentement (il est valable 13 mois)
- leur procurer un moyen de refuser l’utilisation des cookies
Les sanctions
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à 1 an de prison et 75 000 euros d’amende si vous êtes une personne physique et à 375 000 euros si vous êtes une personne morale.
Pour aller plus loin :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
