Avec le soutien de
L'Argus de l'Assurance
Nous suivre

Nous suivre Je protège mon entreprise

Finances

Quelles sont les obligations comptables des entreprises ?

Quelles sont les obligations comptables des entreprises ?
La rédaction

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Conformément aux dispositions de l’article L.123-12 du Code du commerce, toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit tenir une comptabilité, complète et régulière permettant ainsi de justifier ses résultats déclarés.

En fonction du régime d’imposition, imposé de plein droit ou choisi par l’entreprise, les obligations comptables diffèrent. Attention, les seuils de chiffre d’affaires des entreprises sont réactualisés chaque année.

 

Le régime de la micro-entreprise

 

  • Les entreprises concernées

 

Les entreprises concernées par ce régime sont celles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

 

- 82 800 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de proposer un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublé de tourisme) ;

 

- 33 200 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

 

 

ATTENTION

Lorsque l’entreprise individuelle exerce à la fois deux activités qui sont liées ou deux activités distinctes, un régime particulier s’applique.

 

 

  • Les obligations comptables

 

Les obligations comptables des micro-entreprises sont allégées. En effet, l’article L.123-28 du Code du commerce leur impose simplement la tenue :

 

- D’un livre-recettes, dans lequel sont enregistrés l’origine et le montant des recettes encaissées, dans l’ordre chronologique. Il pourra être présenté sur demande de l’administration fiscale. Il devra toujours être accompagné des factures et des pièces justificatives.

 

Et, lorsque l’activité principale consiste en la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement :

 

- D’un registre des achats, qui récapitule le détail des achats par année.

 

 

Les micro-entreprises doivent également établir des factures.

 

 

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)

 

  • Les entreprises concernées

 

Les entreprises automatiquement soumises au régime simplifié d’imposition sont les suivantes :

 

- Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et dont le commerce principal consiste à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement, si leur chiffre d’affaires annuel est compris entre 82 800 € HT et 788 000 € HT.

- Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et réalisant d’autres activités de service que celles visées précédemment, si leur chiffre d’affaires annuel est compris entre 33 200 € HT et 238 000 € HT.

- Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 788 000 € HT (pour la vente de marchandises) ou 238 000 € HT (pour les prestations de services).

 

 

Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 82 800 € ou 33 200 € sont placées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise mais peuvent opter pour le régime simplifié d’imposition.

 

 

  • Les obligations comptables

 

Ces entreprises ont l’obligation de tenir une comptabilité complète mais simplifiée, laquelle consiste à réaliser :

 

- Un bilan simplifié ;

- Un compte de résultat ;

- Des annexes ;

- Établir des factures.

 

Les sociétés commerciales placées sous ce régime peuvent tenir une simple comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire enregistrer les créances et les dettes seulement à la clôture de l’exercice.

 

Les sociétés civiles de moyens et les entrepreneurs individuels peuvent, quant à eux, adopter une comptabilité « super-simplifiée », qui leur permet de :

 

  • Tenir une simple comptabilité de trésorerie ;
  • Enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice ;
  • Déduire forfaitairement les frais de carburant selon un barème spécifique ;
    • Procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode forfaitaire ;
    • Inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n’excède pas un an, à l’exclusion des achats. L’établissement d’une annexe n’est pas obligatoire.
    • Établir un bilan et un compte de résultat simplifié. L’entreprise est même dispensée d’établir un bilan si le chiffre d’affaires issu des ventes n’excède pas 157 000 € HT ou  56 000 € HT pour des prestations de services.

 

 

Le régime réel normal

 

  • Les entreprises concernées

 

Les entreprises placées de plein droit sous le régime réel normal sont :

 

- Celles dont l’activité principale consiste à vendre des marchandises, des objets ou des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir des logements, si leur chiffre d’affaires annuel excède 788 000 € HT ;

- Celles dont l’activité principale consister à fournir d’autres services, si leur chiffre d’affaires annuel excède 238 000 € HT.

 

 

Les entreprises soumises à un autre régime d’imposition (micro-entreprise ou réel simplifié) peuvent aussi opter pour le régime réel normal.

 

 

 

  • Les obligations comptables

 

Les entreprises soumises à ce régime doivent tenir une comptabilité complète, à savoir :

 

  • Tenir un livre journal et un grand livre ;
    • Procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise
  • Procéder à un inventaire au moins une fois par an ;
    • Établir des comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de résultats et des annexes.

Nous vous recommandons

Assurance des biens d’entreprise : comment se faire rembourser

Assurance des biens d’entreprise : comment se faire rembourser

La perte des biens d’entreprise est une hantise pour les dirigeants. Il s’agit donc pour eux de choisir le meilleur contrat d’assurance afin de garantir un remboursement optimal en cas de sinistre et dommages. Nul n’est[…]

21/12/2017 | AssuréAssureur | Finances
Le Medef propose un milliard d’euros de financement pour les PME

Le Medef propose un milliard d’euros de financement pour les PME

Fiscalité entreprise : la réduction d’impôts pour l’utilisation de vélos par vos salariés

Fiscalité entreprise : la réduction d’impôts pour l’utilisation de vélos par vos salariés

Fiscalité entreprise : le nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2018

Fiscalité entreprise : le nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2018

Plus d'articles
Nous suivre
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX