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Procédé retenu dans certains accords conventionnels de mise en place d’une complémentaire santé, consistant à recommander aux entreprises de la branche professionnelle de souscrire un contrat auprès d’un ou plusieurs assureurs sélectionnés. La recommandation se distingue de la désignation obligatoire d’un assureur, qui a été déclarée inconstitutionnelle en 2013

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24/10/2014 | Glossaire
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