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Réforme code du travail : les mesures immédiatement applicables pour les licenciements

Benjamin Chabrier

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Réforme code du travail : les mesures immédiatement applicables pour les licenciements

© Lumbroso Michael LUMBROSO Michael

Les ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal officiel le samedi 23 septembre. Bien que le Parlement doit ratifier ces dernières avant le 26 décembre, certaines s’appliquent immédiatement, les autres nécessitent un décret d’application. 

Contestées par une partie des syndicats, acclamées par une partie du patronat, les ordonnances ont été signées le vendredi 22 septembre par Emmanuel Macron, en Conseil des ministres.

Publiées au Journal officiel, le samedi 23 septembre, certaines des mesures sont d’applications directes. Les autres vont devoir attendre un décret d’application, validé par le Conseil d’État.

Le barème des indemnités prud’homales

La mesure concernant les indemnités pour les licenciements abusifs, entre directement en vigueur, sans décret d’application.

Pour rappel :

  • le délai pour saisir les prud’hommes est harmonisé à 1 an pour tous les types de licenciements (avant, il était de 1 an pour le licenciement économique et de 2 ans pour tous les autres)

Les indemnités prud’homales pour le licenciement abusif vont être limitées par un plancher (minimum) :

  • 15 jours de salaire pour les TPE à partir d’un an d’ancienneté (alors qu’avant, il n'y en avait pas)
  • 1 mois de salaire pour les autres et qui peut augmenter jusqu’à 3 mois en fonction de l’ancienneté

… et par un plafond (maximum) :

  • les indemnités vont jusqu’à 3 mois de salaires pour 2 ans d’ancienneté
  • ensuite 1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • puis 1 demi-mois de salaire par an pour atteindre 20 mois de salaires pour 30 ans d’ancienneté

Le licenciement

Là aussi, les mesures qui concernent les licenciements entrent immédiatement en vigueur. Les principaux changements sont :

  • la création d’un formulaire-type, qui rappelle les droits et les devoirs de chaque partie pour éviter une erreur dans la procédure de licenciement
  • modification des obligations de reclassement suite un licenciement en faveur d’une procédure plus simple
  • le périmètre pour un licenciement économique passe au niveau national (c’est-à-dire que multinationale, fonctionnant très bien au niveau mondial, peut quand même licencier pour motif économique une filiale en France, qui va mal)
  • les indemnités légales de licenciement représenteront désormais 1/4 du salaire, soit une augmentation de 25% (contre 1/5e aujourd’hui)
  • l’ancienneté que doit justifier un salarié pour avoir le droit à une indemnité de licenciement est maintenant de 8 mois ininterrompus (cette mesure s’applique pour licenciement ayant lieu après la publication au Journal officiel, soit le 24 septembre) 

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