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Réforme de la complémentaire santé : la to-do list des dernières semaines

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Réforme de la complémentaire santé : la to-do list des dernières semaines

Alors que l’échéance du 1er janvier 2016 se rapproche à grands pas, voici les actions à entreprendre pour les entreprises encore en réflexion sur ce dossier de plus en plus urgent.

En théorie, la réforme de la généralisation de la complémentaire santé s’est étirée sur trois ans, entre l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et l’échéance du 1er janvier 2016. Dans les faits, entre la publication tardive des décrets d’application, les hésitations des branches professionnelles et les récents soubresauts quant aux contrats courts, les entreprises ont eu nettement moins de temps pour se préparer.

 

Principales concernées par cette urgence des dernières semaines : les TPE/PME, principal vivier d’entreprises non encore couvertes et qui semblent rencontrer des difficultés à affronter cette « double » échéance du 1er janvier 2016 – complémentaire santé obligatoire et déclaration sociale nominative. Sur ce dernier dossier, les entreprises de taille réduite pourraient bénéficier d’un délai ; sur le premier, rien n’est moins sûr, eu égard à l’amendement 925 du récent projet de loi de financement de la sécurité sociale toujours en cours d’examen parlementaire.

 

Toujours est-il, sur le principe, les entreprises non encore couvertes n’ont plus que cinquante jours pour agir. Voici la check-list des points à garder en mémoire histoire de faciliter au maximum cette mise en place de la complémentaire santé collective.

 

Quelles contraintes ?

 

Quelles précautions préliminaires s’imposent avant de se lancer à  la recherche d’une complémentaire santé, sous peine de dérapage dès le premier virage. Les entreprises ont ainsi tout intérêt à observer la position de leur branche professionnelle sur ce sujet : auparavant à même de forcer ses entreprises à souscrire à un ou plusieurs organismes assureurs (les clauses de désignation), les branches ne peuvent désormais plus qu’en recommander, sans caractère obligatoire par conséquent.

 

Mais, même si les entreprises peuvent choisir à leur bon vouloir leur organisme assureur, elles voient leur marge de manœuvre réduite quant aux garanties à inclure dans la complémentaire santé. En plus des minima et maxima réglementaires (panier de soins et contrats responsables), un accord de branche, s’il existe, relève généralement les garanties minimales du régime conventionnel au-delà de ce panier ANI. Ce relèvement, lui, doit être respecté par toutes les entreprises de la branche en question ! Attention, donc, avant de se ruer sur les offres les moins chères : en cas d’accord de branche, elles n’y seront que rarement conformes.

 

Quel budget ?

 

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé représente un coût pour les entreprises : les employeurs sont en effet tenus de prendre en charge au moins la moitié de la cotisation pour chaque salarié - reste encore à voir sur quelle base... Ainsi, une formule tarifée 28 euros par mois ne coûtera en réalité pour le salarié qu’un maximum de 14 euros et, qui dit garanties améliorées, dit naturellement tarif relevé : le budget peut ainsi augmenter en cas d’accord de branche impactant sur les garanties minimales.

 

L’employeur peut toutefois, s’il le souhaite, aller au-delà des minima imposés, avec un impact budgétaire évident. Ainsi, il peut financer plus de la moitié de la cotisation (attention : certaines branches incluent dans leur accord un tel relèvement de la part employeur) et, surtout, proposer à ses salariés une couverture d’un niveau plus élevé que le minima du panier ou de la branche. A noter que cette part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et peut aussi, sous certains seuils, être en partie exonérée de cotisations salariales et patronales.

 

Quelles garanties ?

 

En raison de l’impact budgétaire de cette réforme de la complémentaire santé, de nombreuses TPE/PME pourraient être tentées de mettre en place des garanties minimales histoire d’alléger la facture autant que faire ce peut. Mais cette couverture minimale conviendra-t-elle nécessairement aux salariés ? Les niveaux de prise en charge des offres panier de soins restent en effet limités et, globalement, inférieurs à ceux des complémentaires santé individuelles jusqu’à présent souscrites.

 

Ainsi, les salariés pourraient être amenés à souscrire à leurs frais des niveaux de garanties plus élevés, par le jeu des options/renforts voire des surcomplémentaires en fonction du contrat initialement choisi. Or, si les offres des organismes assureurs au niveau du panier de soins sont généralement peu chères, celles améliorant les remboursements peuvent se révéler douloureuses.

 

Aussi, l’étude du corps salarié de l’entreprise peut amener l’employeur à ne pas se contenter du minimum : une moyenne d’âge élevée, des pathologies particulières à certains types de métiers, des différences géographiques, peuvent apporter des indications sur les postes de dépense à privilégier. Si ce travail préparatoire n’a pas été effectué plus tôt dans l’année, il est grand temps de se lancer dans un diagnostic dès maintenant !

 

Quelle couverture ?

 

Si la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a originellement pour but de couvrir l’ensemble des salariés (la clause d'ancienneté autrefois requise ayant été, pour l'heure, recalée par l'ACOSS), le périmètre peut en réalité être quelque peu différent. De nombreux salariés sont en effet éligibles aux dispenses d’affiliation (détaillées ici) : CDD, apprentis et autres ayants-droit sont notamment concernés et ce, en prenant garde au dossier des contrats courts actuellement en cours d’examen parlementaire.

 

Autre flexibilité potentielle pour l’employeur : une complémentaire santé différente peut être mise en place selon les catégories de personnels, la plus courante distinguant les cadres des non-cadres.

 

Dernier point sur lequel se pencher : les ayants-droit pourront-ils bénéficier du régime de complémentaire santé – et à quel tarif ? De nombreuses branches apportent déjà des précisions sur ce point, mais cette question constitue un autre levier d’action pour l’employeur.

 

Et aussi...

 

Une fois ces différents points ancrés en mémoire, restera le temps de la mise en place de la complémentaire santé collective – et, dans de nombreux cas, la résiliation des précédentes couvertures individuelles.

 

Si les salariés n’ont pas encore résilié leur contrat personnel dans le cadre de la mise en place d’un contrat obligatoire, il est désormais plus que temps de s’y mettre : avec un justificatif de l’employeur attestant de cette mise en place, la résiliation sera effective le 1er du mois suivant l'envoi des documents justificatifs et de la demande (effectuée en recommandé avec accusé de réception).

 

La mise en place de ce régime, côté employeur, peut théoriquement se faire de trois manières. Pour une grande majorité de TPE/PME, toutefois, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) devrait être privilégiée, surtout à seulement quelques semaines du 1er janvier 2016. Une négociation d'entreprise est toutefois envisageable (et même nécessaire en cas de présence de délégués syndicaux), voire un référendum.

 

Se faire assister sur l’ensemble des points ici présentés constitue généralement une sécurité supplémentaire pour l’entreprise et l’employeur. Et pour cause : que ce soit sur le mode de mise en place, l’explication des dispenses voire les garanties maximales, un contrat non conforme à la réglementation peut attirer l’œil de l’URSSAF et occasionner un redressement qui, s’il pourrait être réduit suite à un autre article du projet de loi de financement de la sécurité sociale, n’en resterait pas moins conséquent. A cinquante jours de l’échéance, il est donc plus que temps d’agir… avant qu’il ne soit (vraiment) trop tard !

 

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