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Réforme de la complémentaire santé : le régime local Alsace-Moselle sera maintenu

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L’ANI devrait n’être qu’un troisième étage de couverture en complément de la protection des régimes de base et locaux de cette région, annonce le ministère de la Santé.

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé, effective dans seulement quelques jours, est toutefois loin d’être conclue sur le plan juridique – en atteste désormais le cas du régime local Alsace-Moselle.

 

Comment articuler, en effet, ce régime spécifique avec les dispositions de l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2013 ? Une mission avait ainsi été confiée à quatre parlementaires de cette zone géographique par le gouvernement, mission ayant conduit à un rapport finalement remis - ce qui, dans la loi Santé, a d'ailleurs conduit à l'adoption d'un amendement reculant de six mois l'entrée en vigueur de la réforme de la généralisation pour ces trois départements.

 

Principale préconisation de ce texte : la non-modification des règles régissant ces régimes locaux, notamment en raison des risques juridiques qu’entraînerait leur évolution au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, la couverture complémentaire santé conséquence de la loi du 14 juin 2013 deviendrait « un troisième étage de couverture, par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux ».

 

Le gouvernement annonce ainsi, à la suite de la remise de ce rapport, qu’il « mettra en œuvre les recommandations de la mission parlementaire » : un décret publié début 2016 devrait ainsi préciser les modalités de cette articulation et notifier le fait que les couvertures complémentaires santé en entreprise dans ces trois départements tiendront compte des cotisations et prestations des régimes locaux.

 

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