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Dossier Réforme de la complémentaire santé : où en est votre branche professionnelle ?

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Réforme de la complémentaire santé : où en est votre branche professionnelle ?

© D.R.

Avant de se lancer à la recherche de leur complémentaire santé, chaque entreprise doit d'avoir vérifier ce qu'il se passe au niveau de la branche professionnelle à laquelle elle appartient. Explications.

C'est l'une des préoccupations majeures des entreprises en cette année 2015 : la réforme de la généralisation de la complémentaire santé va en effet rendre obligatoire cette couverture pour l'ensemble des salariés du privé, au plus tard au 1er janvier 2016.

 

On estime, à l'heure actuelle, qu'un peu moins d'un demi-million d'entreprises ne sont pas du tout couvertes en collective, essentiellement des TPE et PME. Toutes les autres, toutefois, doivent rester vigilantes quant à cette complexe réforme : elle s'accompagne en effet d'évolutions réglementaires, notamment quant au mode de mise en place de cette couverture ou aux garanties de cette dernière (panier de soins et contrats responsables).

 

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La complémentaire santé peut apporter à l'entreprise (employeur et salarié) plusieurs avantages fiscaux et sociaux à condition qu'elle corresponde à cette réglementation toujours changeante. Un contrat de couverture non conforme, toutefois, ferme l'accès à ces avantages et peut occasionner un redressement URSSAF qui pourrait s'avérer douloureux.

 

Toutefois, avant de se jeter à corps perdu dans la recherche de cette complémentaire santé, les entreprises doivent au préalable regarder ce qui se fait au niveau de la branche professionnelle à laquelle elles appartiennent : la hiérarchie des normes est telle que tout texte social transite d'abord par le niveau de branche avant d'être géré par l'entreprise elle-même.

 

Les branches professionnelles peuvent ainsi négocier des accords, qui portent sur deux points :

  • Les garanties de cette complémentaire, conformes au panier de soins et au périmètre des contrats "responsables" (mais pouvant aller au-delà de ce panier, notamment pour les actes non couverts) ;
  • L'éventuelle recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs.

 

A noter que plusieurs branches professionnelles avaient mis en place des désignations d'assureurs dans le cadre de précédents accords, forçant toutes les entreprises liées à se couvrir chez cet assureur désigné : ces clauses, censurées par le Conseil Constitutionnel en 2013, doivent être supplantées par des recommandations non obligatoires, au plus tard au 31 décembre 2017.

 

Les entreprises de la branche peuvent ainsi suivre ces recommandations d'assureurs... ou pas : surtout, elles doivent garder à l'esprit que la complémentaire santé qui sera mise en place en son sein ne pourra pas être de qualité inférieure à celle négociée par la branche.

 

Retrouvez dans ce dossier l'état d'avancement des négociations au sein des branches professionnelles, qu'elles aient - ou non - abouti sur un accord. A noter : nos focus spéciaux sur les branches de l'industrie, de la construction, du tourisme ainsi que sur celles du commerce et de la distribution.

 

 

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05/10/2015 | ProduitComplémentaire santé | Branches
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Etablissements d’enseignement privés : les détails de l’accord sur la complémentaire santé

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Etablissements hospitaliers et d'aide à la personne : accord signé sur la complémentaire santé

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Experts de l’automobile : les principaux points de l'accord sur la complémentaire santé

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29/09/2015 | GarantiesBranche professionnelle | Dialogue social
Métallurgie : quatre assureurs labellisés pour la complémentaire santé

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Branche des missions locales : le dossier de la complémentaire santé avance

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Navigation de plaisance : accord conclu sur la complémentaire santé

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