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Fiches pratiques réglementation

Réforme de la complémentaire santé : qu’en est-il pour l’apprentissage ?

Réforme de la complémentaire santé : qu’en est-il pour l’apprentissage ?

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La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise généralise cette dernière à l’ensemble des salariés, apprentis inclus, avec toutefois plusieurs exceptions concernant ces derniers.

Plus que quelques mois avant l'échéance du 1er janvier 2016, date à laquelle les complémentaires santé d’entreprise seront mises en place à titre obligatoire pour les salariés. Ces derniers pourront ainsi, par ce moyen, bénéficier de la participation financière de l’employeur pour financer une couverture santé : plusieurs exceptions à cette généralisation existent toutefois, les dispenses d’affiliation.

 

Pour les bénéficiaires d’un contrat d'apprentissage, la règle est la même que pour les autres salariés : la possibilité de dispense d'adhésion diffère notamment en fonction de la durée du contrat.

  • Si cette durée est supérieure ou égale à un an, la dispense d’affiliation ne peut se faire qu’à condition de fournir la preuve d’une appartenance à une autre complémentaire santé (même en tant qu’ayant droit) ;
  • Si cette durée est inférieure à un an, elle peut être réalisée même si le salarié ne dispose pas d’une complémentaire santé par ailleurs.

 

A noter, toutefois, un autre cas propre aux apprentis et qui se rapproche de celui des salariés à temps très partiel : les deux conditions suivantes doivent être réunies pour ne pas être obligé d'adhérer à cette complémentaire.

  • La cotisation de l’apprenti équivaut à au moins 10 % de son salaire ;
  • L'acte juridique instituant le dispositif mettant en place ces garanties au sein de l'entreprise doit prévoir cette possibilité de dispense.

 

Dans tous les cas, et comme pour tous les autres scénarios de dispense d’affiliation, la demande de dispense doit être réalisée par écrit par l’apprenti. De même, une mise en place des garanties de cette complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur (DUE) peut entraîner une dispense d'adhésion pour tout salarié ou apprenti présent au sein de l'entreprise au moment de cette DUE, à condition que le dispositif prévoit cette possibilité.

 

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