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Réforme du Code du travail : le compte pénibilité reconfiguré dans une ordonnance

Gwendal Perrin

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Réforme du Code du travail : le compte pénibilité reconfiguré dans une ordonnance

© Guittet Pascal

Le compte pénibilité laisse officiellement place au compte professionnel de prévention, comme présenté dans une ordonnance présentée ce midi dans le cadre de la réforme du Code du travail.

Le compte pénibilité sera rebaptisé « compte professionnel de prévention » à compter du 1er janvier 2018. Cette annonce, faite début juillet, est confirmée et précisée dans l’une des cinq ordonnances relatives à la réforme du Code du travail, présentées ce 31 août par le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud, qui seront présentées au Conseil des ministres le 22 septembre prochain et devraient être publiées au Journal officiel quelques jours plus tard. Particularité : cette refonte fait à elle seule l’objet d’une ordonnance dédiée (la n°5).

Pour rappel, ce dispositif permet aux salariés d’anticiper leur départ à la retraite conséquemment à leurs conditions de travail. Un barème à points selon une série de dix critères permet de quantifier ces avantages : à noter que les salariés peuvent également faire le choix de suivre une formation professionnelle qualifiante pendant ce laps de temps.

Focus sur les PME

Comme attendu, cette réforme a pour mission de simplifier ce dispositif, progressivement mis en œuvre depuis 2015, doté de plusieurs « obligations irréalistes » – les termes sont de la ministre Muriel Pénicaud durant la conférence de presse de présentation des grandes lignes de ces ordonnances.

Ce compte professionnel de prévention doit mettre « fin à une complexité inapplicable dans les petites entreprises », a-t-elle également souligné. Concrètement, si la liste des critères pris en compte doit être définie par un prochain décret dédié, sur les dix critères existants, six seraient conservés et quatre retoqués (manutention de charges lourdes, exposition aux postures pénibles, exposition aux vibrations mécaniques et aux risques chimiques).

Comme souligné dans la lettre envoyée en juillet par le Premier ministre Édouard Philippe aux organisations patronales et syndicales, le financement de ce compte évoluera également : « le non-respect des obligations (NDLR : des employeurs en matière de prévention) (…) entraîne une pénalité (…) qui ne peut excéder 1% des rémunérations et gains ». Ces pénalités sont désormais affectées à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de la Sécurité sociale.

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