Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé de 0,20 % à 0,15 % et est applicable aux salaires versés au titre du mois de juillet 2017.
Lors de son conseil d'administration du 29 juin 2017, l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs, a décidé de baisser le taux général de la cotisation de 0,20% à 0,15%. Ce nouveau taux est applicable à compter des salaires vérsés au titre de juillet 2017.
Une réduction du taux de cotisation rendue possible par l’amélioration de la conjoncture économique générale et la baisse du nombre des procédures collectives sur l’exercice, a fait savoir l’AGS.
Pour rappel, tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés, c'est-à-dire :
- Les commerçants
- Les artisans
- Les agriculteurs
- Les professions libérales
- Les personnes morales de droit privé
- Les entreprises de travail temporaire (soumises à un taux de cotisation adapté)
- Les sociétés commerciales dont le capital social est majoritairement détenu par l'État.
Seules les personnes morales relevant du droit public, les syndicats de copropriété et les employés de gens de maison ne sont pas soumis aux cotisaitons AGS. La base de calcul de cette celle-ci est la même que celle des cotisations de Sécurité sociale, à ceci près qu'elles ne sont pas dues sur les rémunérations dépassant quatre fois le plafond de la Sécurité sociale.
L’AGS intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le Code du travail.
Cette garantie bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise (et ce, sans condition d’ancienneté), y compris ceux qui sont travaillent à l’étranger, ceux qui travaillent en situation régulière, les saalriés qui sont en congé maternité ou parental ou en arrêt à la suite d'un accident du travail.
