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Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement

Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement

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La Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement (RCAE) s’adresse aux entreprises dont le site d’exploitation peut causer des dommages à des tiers avec des conséquences immédiates ou graduelles, c’est-à-dire, dont on constate les effets dans le temps. 

Les dommages peuvent être corporels comme des maladies occasionnées après absorption d’une eau polluée, matériels comme la destruction d’un jardin d’un voisin suite à la dispersion de polluant dans la nappe phréatique ou immatériels comme la nécessité d’approvisionner en eau potable.

A la différence de la RCAE, la responsabilité environnementale d’un exploitant intervient en dehors de tout dommage à un tiers et est engagée à raison des dommages environnementaux dont il serait à l’origine du fait de son activité. Cette garantie fait l’objet d’une souscription distincte.

>> À lire aussi : Assurance construction obligatoire décennale <<

Votre entreprise est-elle concernée par l’assurance Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement ?

Il est important de préciser que toutes les entreprises peuvent être concernées. Toutefois, deux catégories d’entreprise le sont tout particulièrement :

  • Les entreprises dont les installations sur sites sont soumises à autorisation (ou enregistrement) préfectorale.
  • Les entreprises dont les installations sur site ne sont pas classées à risque ou simplement soumises à déclaration préfectorale, et qui souhaitent tout de même se protéger d’un éventuel risque de pollution graduelle.

Que garantit l’assurance Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement ?

L’assurance de responsabilité civile dédiée à la couverture des risques environnementaux intervient à l’occasion de différents dommages et pour des montants souvent plus significatif que des garanties responsabilité classiques. Ainsi, elle couvre :

  • Les conséquences pécuniaires engageant la responsabilité civile de l’assuré du fait des atteintes à l’environnement lors de l’exploitation de ses installations industrielles, commerciales ou agricoles à l’exclusion des risques survenant après livraison, ou de ceux causé aux salariés (faute inexcusable de l’employeur).
  • Les conséquences de la responsabilité civile professionnelle de tout prestataire de service (bureau d’étude) dont les missions l’exposent à une mise en cause de sa responsabilité du fait d’atteinte à l’environnement.
  • Les conséquences de la responsabilité  civile en cours de chantier.
  • Les conséquences de la responsabilité des collectivités locales.
  • Les conséquences liées aux atteintes à l’environnement lors d’accident de la route.

Certains dommages sont exclus du contrat d’assurance tel que les dommages consécutifs à un défaut ou à une absence d’entretien des installations de l’assuré ainsi que les dommages consécutifs à l’inobservation des prescriptions et mesures édictées par les autorités compétentes.

>> À lire aussi : Assurance construction : Garanties supplémentaires et facultatives <<

La mise en œuvre de la garantie RCAE

La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement d’un entrepreneur est engagée lorsqu’une victime ou un regroupement de victimes exige réparation des dommages provoqués.

La mise en œuvre de la garantie de responsabilité  civile suppose :

  • L’existence d’une atteinte à l’environnement. Elle a fait l’objet d’une définition reprise dans la majorité des contrats d’assurance du marché français. L’atteinte à l’environnement est établie comme suit : « L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusé par l’atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d’odeur, bruits, vibration, variation de température, ondes, radiations, rayonnement, excédent la mesure des obligations ordinaires de voisinage ».
  • Un fait fortuit imputable à l’exercice des activités assurées qui se produit dans l’enceinte des sites de l’entreprise assurée. Ce fait fortuit caractérise l’assurance RCAE. Il correspondra à un événement accidentel dans le procès d’exploitation des installations de l’entreprise assurée.

Si votre entreprise est réputées dangereuse (notamment celles soumises à autorisation) vous serez responsable de pleins droit, sans qu’il soit nécessaire qu’une faute ait été commise. Pour les autres, la preuve d’une faute doit être établie.

>> À lire aussi : Qu'est-ce que la responsabilité civile d’exploitation ? <<

Conditions technique de souscription

Afin d’apprécier le risque que peut représenter votre entreprise en matière d’atteinte à l’environnement, votre assureur vous soumettra un questionnaire auquel il faudra répondre avec exactitude sous peine de se voir exposer les sanctions des articles L.113-8 et L113-9 du code des assurances. Ce questionnaire peut être complété par un dossier technique et des visites d’ingénierie sur site.

Selon la catégorie de risques, la tarification sera fonction de critères techniques comme la capacité de stockage, la capacité globale de production annuelle et le chiffre d’affaire.

La plupart des contrats entreprises IARD comportant une garantie Responsabilité Civile incluant la garantie « Responsabilité environnementale » mais dans la limite d’un montant annuel d’environ 35 000 euros. Ce faible montant démontre l’intérêt d’évaluer les risques environnementaux que peut représenter votre entreprise et de souscrire un contrat d’assurance adapté à vos besoins.

>> À lire aussi : Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ? <<

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