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Responsabilité dirigeant : ce qui est interdit pour l’entretien d’embauche

Benjamin Chabrier

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Responsabilité dirigeant : ce qui est interdit pour l’entretien d’embauche

Lors d'un entretien d'embauche, il y a des questions qui sont interdites de poser.

© Copyright: Andrey Popov

Les entretiens d’embauche, étape préalable au recrutement, doivent se faire dans un cadre légal et donc, par conséquent, doivent respecter plusieurs règles. Le chef d’entreprise ne doit pas discriminer, sous peine d’engager sa responsabilité pénale. Les détails. 

Recruter un salarié est une étape que la plupart des entreprises ont connue ou vont connaître.  Mais avant de recruter, il faut faire passer des entretiens aux potentiels candidats. Ces entretiens servent, à l’aide de questions, à déterminer si la personne correspond ou non au poste proposé. Toutefois, il faut bien faire attention aux questions posées, car il ne faut pas que ces dernières soient illégales sous peine de se faire accuser de discrimination.

>> À lire aussi : Quelles règles pour le recrutement d’un stagiaire ? <<

Les règles

En général, beaucoup de questions sont posées lors d’un entretien par le recruteur et il peut exiger certains documents pour vérifier les compétences du candidat. Des règles, viennent encadrer ces questions et demandes.

D’ailleurs, comme le précise l’article L1221-6 du Code du travail : « Les informations demandées, sous quelques formes que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. »

>> À lire aussi : Une baisse des embauches en juillet 2017 <<

Par exemple, il est légal de demander :

  • les diplômes
  • les références professionnelles
  • les trois précédentes fiches de paies
  • de vérifier pour les métiers « sensibles » comme l’éducation et le médical, l’extrait de casier judicaire B2 et B3
  • de consulter (sans conserver de copie) l’extrait de casier judicaire B3 pour vérifier les antécédents judiciaire

A contrario, il est illégal de poser des questions sur :

  • les opinions religieuses
  • les origines
  • la situation familiale
  • l’état de santé
  • les opinions politiques
  • l’état de grossesse (article L1225-1 du Code du travail)
  • l’appartenance ou non à un syndicat
  • l'orientation sexuelle

Si la discrimination à l’embauche est avérée, les personnes physiques peuvent encourir jusqu'à :

  • 45 000 € d'amendes
  • trois ans de prison

>> À lire aussi : Les 8 pièges à éviter pour un recrutement <<

Pour les personnes morales (l’entreprise), l'amende est multipliée par cinq, c'est-à-dire qu’elle peut atteindre 225 000€ au maximum ainsi qu'une possible interdiction d'exercer l'activité dans laquelle l'infraction a été commise.

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