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Responsabilité du dirigeant : Celui qui gère dans les faits l’entreprise peut l’engager pénalement

Benjamin Chabrier

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Responsabilité du dirigeant : Celui qui gère dans les faits l’entreprise peut l’engager pénalement

© D.R.

Le dirigeant désigné de la société peut-il être le seul à engager la responsabilité de l’entreprise ? La Cour de cassation dans une décision du 17 juillet 2017, vient de rappeler que celui qui dirige dans les faits l’entreprise peut aussi engager la responsabilité pénale de cette dernière. 

Est-ce que seule la personne désignée sur le papier peut-elle engager la responsabilité de la société ? La Cour de cassation vient rappeler dans sa décision du 17 juillet 2017 que celui qui joue un rôle déterminant dans les activités de l’entreprise et qui s’occupe pour le compte de celle-ci de tâches administratives peut engager la responsabilité pénale de cette dernière.

Les faits

Il s’agit dans les faits, d’une société poursuivie pour délits de marchandage et de prêt illicite de main-d’œuvre et condamnée à une amende.

(Une personne morale ne peut être responsable pénalement que des infractions commises pour son compte par l’un de ses organes ou représentants.).

Il y a un pourvoi en cassation, la société argumentant que la personne tenue responsable des infractions n’était pas le dirigeant de droit et que donc, il ne pouvait engager la responsabilité de l’entreprise.

Les règles

Mais la Cour rappelle que la personne tenue responsable, possédait des parts sociales de la société et qu’elle jouait un rôle déterminant dans les activités de cette dernière et s’occupait pour son compte de l’aspect administratif et du suivi des chantiers.

Par conséquent, la personne était considérée comme un dirigeant de fait.

Or, un gérant de fait a la qualité de représentant moral comme le rappelle la jurisprudence et donc, elle peut engager la responsabilité pénale de la société si les infractions sont commises pour son compte.

À voir aussi :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202

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