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Responsabilité du dirigeant : la Cour de Cassation précise la notion d'insuffisance d'actif

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Responsabilité du dirigeant : la Cour de Cassation précise la notion d'insuffisance d'actif

© D.R.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation s'est penchée sur une entreprise en procédure de redressement judiciaire, convertie par la suite en liquidation judiciaire.

Les faits

En 2008, une SARL est mise en redressement judiciaire. Afin d’apurer le passif, la procédure est convertie en liquidation judiciaire et le gérant de la société est tenu d’effectuer un virement mensuel de 3 000 euros sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, après plusieurs versements, il invoque des difficultés et est mis en redressement judiciaire. En 2012, le liquidateur déclare une créance de 343 076 euros à titre chirographaire au passif, somme correspondant au solde du passif de la société restant à apurer. Le juge commissaire rejette la créance. En appel, le rejet de la créance est confirmé. Le nouveau liquidateur se pourvoit en cassation. Le pourvoi est rejeté.

La décision

La Cour de cassation décide que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance ;
- qu'il en résulte que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction ;
- qu'après avoir rappelé que les conditions dans lesquelles l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le code de commerce, l'arrêt retient exactement qu'aucune obligation à ce titre ne saurait résulter des mentions du jugement de conversion en liquidation judiciaire du redressement de la société
».

Décision à lire > ici <

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