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Responsabilité du dirigeant : seule la personne en fonction au moment des faits peut avoir commis l’infraction

Benjamin Chabrier

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Responsabilité du dirigeant : seule la personne en fonction au moment des faits peut avoir commis l’infraction

© Girard Cecile DUARTE FILET Laetitia

La Cour de cassation a rendu sa décision le 11 juillet 2017 sur une affaire concernant la responsabilité pénale d’une SARL et donc de son dirigeant. Elle conclut que ce dernier engage sa responsabilité seulement s’il était en fonction au moment des faits qui ont mené à l’infraction. 

La question de savoir si on est responsable des infractions commises au sein de son entreprise est une question qui reste vivace parmi les chefs d’entreprise.

La Cour de cassation a tranché dans sa décision du 11 juillet 2017, que seul le dirigeant au moment des faits est responsable de l’infraction commise.

Les faits

 Dans les faits, il s’agissait d’un engin de chantier (dont le dispositif d’avertissement sonore de manœuvre en marche arrière, ni les feux de recul ne fonctionnaient) qui avait heurté un employé.

Le principe

Le principe en droit (article 121-2 du code pénal) est que, pour que la responsabilité de la personne morale soit établie, l’infraction doit :

  • être commise par l’un de ses organes
  • être commise par une personne physique disposant d’un pouvoir de direction et de celui d’engager la personne morale à l’égard des tiers, agissant en qualité de représentant de celle-ci

La cour d’appel avait estimé que la société était responsable par la faute de gérant actuel.

Sauf que la Cour de Cassation a cassé cette décision car le gérant actuel n’était pas en exercice à l’époque et que le chef de chantier ne disposait pas d’une délégation de pouvoir en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité et qu’il n’était pas le représentant de la société.

La cour confirme donc le principe : seul le dirigeant ou représentant en fonction au moment de la commission des faits est responsable de l’infraction. 

Pour aller plus loin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035193512&fastReqId=508750503&fastPos=1

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