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Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux

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Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale des dirigeants et mandataires sociaux peut être engagée. Sous l’influence du modèle américain, certains  mandats sociaux en France sont par conséquent devenus à haut risque, particulièrement lorsque l’activité est internationalisée et touche à des secteurs strictement règlementés. Si des précautions de gestion, des délégations de pouvoirs, ainsi que la souscription d’une assurance adaptée à l’activité peuvent permettre de couvrir certains de ces risques, le dirigeant social ne peut se prémunir entièrement contre tout risque d’ordre pénal.

Les cas de responsabilité pénale des dirigeants sociaux

1)    La infractions commises personnellement par le dirigeant

Les infractions commises personnellement par le dirigeant sont multiples et relèvent de domaines variés du droit :

  • Le droit pénal, au sens strict, par exemple pour les faux en écriture (article 441-1 du Code pénal), l‘abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) ou l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) ;
  • Le droit des sociétés avec les infractions liées à la présentation de comptes annuels non fidèles à la réalité (articles L 241-3 et L. 242-6 2° du code de commerce) ou encore la banqueroute (article L654-3 du Code de commerce) ;
  • Le droit social avec les infractions aux règles de sécurité et d’hygiène (article L4741-1 du Code du travail) ou encore de non paiement des cotisation sociales à échéance (articles R. 244-4 à R.244-6 du Code de la sécurité sociale) ;
  • Le droit monétaire et financier avec le délit d’initié (article L 465-1 du Code monétaire et financier) ;
  • Le droit fiscal en cas de fraude (article 1741 du Code général des impôts).

2)    La responsabilité du dirigeant du fait d’infractions commises par ses préposés

L’article 121-3 du Code pénal est le principal fondement permettant d’engager la responsabilité pénale du dirigeant pour des négligences ou des manquements à une obligation de prudence ou de sécurité.

La délégation de pouvoir : un transfert de responsabilité pénale

Les statuts peuvent aménager les pouvoirs des dirigeants sociaux et des délégations de pouvoirs conventionnelles peuvent également être décidées avec pour conséquence un transfert de la responsabilité pénale vers le délégataire. Ces délégations de pouvoirs ont pour effet de libérer  au moins partiellement le mandataire social déléguant.

Intérêt et limite de l’assurance responsabilité couvrant le risque pénal

1)    Les limites de la couverture du risque pénal

Pour des raisons d’ordre public il n’est pas possible de se prémunir contre une peine privative de liberté. Il n’est pas non plus possible de couvrir une infraction intentionnelle, la jurisprudence s’y opposant et ce type de couverture n’ayant aucun sens pour une compagnie d’assurance, l’infraction intentionnelle étant par nature une condition potestative.

2)    Un complément de protection par rapport à l’assurance responsabilité civile

Malgré ses limites, la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité pénale des dirigeants ne doit pas être négligée, particulièrement dans les secteurs à risque, afin de prendre en charge les condamnations au paiement de dommages-intérêts pour des infractions non-intentionnelles. Le dirigeant étant responsable pour ses préposés, la faute de ses derniers peut avoir pour effet d’engager sa responsabilité pénale.

L’assurance couvrant la responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux se conçoit principalement comme un complément à l’assurance responsabilité civile, susceptible de couvrir certaines condamnations pécuniaires distinctes et de permettre la prise en charge spécifique des frais engagés dans le cadre de la procédure pénale.

Le bon réflexe pour le mandataire social

- Identifier les risques de nature pénale au moment de la création de la société et lors de toute nouvelle activité, particulièrement lorsqu’elle est réalisée à l’étranger

- Procéder à des délégations de pouvoirs pour tous les points pour lesquels il ne peut s’assurer lui-même de la conformité


Exemple concret 

Deux salariés, un intérimaire mis à la disposition par la société chargé du gros œuvre et un préposé du maître de l’ouvrage ayant commandé le chantier ont été blessés par la chute, sous l’effet du vent, de deux murs en cours de construction.

Le président de la société a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires délictuelles et d’infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs en faisant réaliser ses chantiers par grand vent sans avoir pris les précautions nécessaires.

Dans un premier temps, le président de la société a été relaxé en raison de son hospitalisation au moment des faits et par conséquent de l’impossibilité qui lui était faite de surveiller les travaux. Les juges ont retenu qu’une délégation de responsabilité avait été automatiquement réalisée aux cadres de l’entreprise.

Mais dans un second temps, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et estimé que le président de la société ne pouvait se soustraire à ses obligations qu’en procédant à une délégation de pouvoirs à un préposé dans des conditions de nature à la décharger de sa responsabilité. (Cass., Crim., 7 juin 2006, n° de pourvoi: 05-86804).

 

 

 

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