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Dirigeant

Révocation d’un dirigeant : absence de caractère vexatoire

La rédaction

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Contrat Signature

© D.R.

Les faits. Consécutivement à sa convocation par le comité de surveillance, le président d’une société holding est révoqué de ses fonctions de dirigeant. Arguant d’une révocation réalisée dans des conditions abusives et vexatoires, il assigne en paiement de dommages et intérêts la société holding et l’actionnaire majoritaire. En appel et en cassation, sa demande est rejetée aux motifs que la révocation est motivée.

 

La décision. « Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la perte d'accès du dirigeant à son serveur et à son adresse électronique et la demande de restitution de son véhicule ainsi que l'interruption de sa ligne téléphonique et l'obligation de quitter son logement de fonction dans le délai d'un mois étaient inhérentes à la cessation de ses fonctions, dont il avait été informé plusieurs jours auparavant, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné le droit à réparation [du dirigeant] à la preuve de l'intention de nuire de la part de la société qu'il dirigeait et de son actionnaire, a effectué la recherche prétendument omise ; Et attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des éléments de preuve soumis au débat contradictoire que la cour d'appel a constaté qu’[il] ne démontrait pas que sa révocation était intervenue dans des circonstances portant une atteinte injustifiée à sa réputation et à son honneur ».

 

Décision à lire > ici <

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