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RSE : les PME exemptées de déclaration

Benjamin Chabrier

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RSE : les PME exemptées de déclaration

Le dispositif RSE a été modifié par une ordonnance du  19 juillet 2017. Désormais, à partir du 1er septembre 2017, le rapport de « responsabilité sociale des entreprises » est désormais remplacé par la « déclaration de performance extra-financière » et les petites et moyennes entreprises en sont dispensées.

En vigueur depuis 2001 avec la loi « NRE », le rapport RSE était obligatoire pour toutes les entreprises. Avec l’ordonnance du 19 juillet et son décret d’application du 9 août 2017, le rapport RSE devient la déclaration de performance extra-financière. À compter du 1er septembre 2017, cette déclaration sera obligatoire seulement pour les grandes entreprises et groupes d’entreprises, même s’il est toujours possible de communiquer volontairement sur les performances extra-financières.

Ceux qui sont concernés

Les entreprises désormais concernées par la déclaration de performance extra-financière sont :

  • les sociétés cotées en bourse (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés européennes) : toutes entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros et/ou un total de bilan de plus de 20 millions d’euros
  • les sociétés non cotées en bourse : toutes entreprises de plus de 500 salariés ou avec un total bilan ou chiffre d’affaires équivalent à 100 millions d’euros

Ceux qui ne sont pas concernés

Échappent donc à cette déclaration ceux qui ne répondent pas aux critères mentionnés plus haut, à savoir :

  • les PME cotées et non cotées
  • les PME filiales dès lors que les informations les concernant sont présentées par la société tête de groupe
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiée (SAS)

Pour aller plus loin

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-07-19/publication-d-informations-non-financieres-par-certaines-gra

 

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