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Une circulaire RSI du 29 août 2017 énonce les règles d’application de la liquidation unique de la retraite de base. Sont concernés, les assurés qui ont relevé successivement, alternativement ou simultanément d’au moins deux régimes sociaux.
La liquidation unique des régimes alignés (LURA) dispose que les assurés polypensionnés des régimes alignés (régime général, le régime agricole, le RSI) auront leur retraite liquidée par le dernier régime d’affiliation. Elle ne concerne donc pas les fonctionnaires et ceux qui possèdent un régime spécial.
Un changement de règles est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Désormais, la pension unique des assurés (nés à partir de 1953) qui ont cotisé successivement, alternativement ou simultanément au régime général, au RSI ou au régime agricole est calculée comme si l’assuré avait relevé d’un seul régime de retraite.
On entend par là, que l’on prend en compte pour le calcul :
- l’ensemble des revenus qui ont pu donner lieu à des cotisations dans les 3 régimes
- l’ensemble des trimestres validés dans chaque régime (maximum de 4 par an)
La circulaire RSI du 29 août
Cette circulaire vient définir le champ d’application, les étapes de la demande et le calcul de la pension unique des polypensionnés :
- Pour la retraite complémentaire, les pensions sont calculées sur la base des points acquis auprès de chaque régime.
- Pour le dépôt de la demande de retraite, le poolyassuré ne doit faire qu’une seule demande auprès de l’un des 3 régimes au moyen d’un imprimé, qui est le formulaire Cerfa 10916*08 pour une demande de retraite personnelle (normalement, le régime compétent pour calculer et verser la retraite unique est celui auprès duquel l’assuré a été affilié en dernier).
À noter : l’assuré qui a dépendu d’autres régimes que les alignés, le dépôt de la demande s’effectue auprès de chaque régime.
Pour aller plus loin :
