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Fiches pratiques réglementation

Surcomplémentaire : ce qu’entreprises et salariés doivent savoir

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Le contrat complémentaire santé d’entreprise peut prévoir une offre dite surcomplémentaire pour améliorer les remboursements des salariés. Précisions sur cette pratique qui devrait se développer.

Le montant des remboursements des frais de soins des salariés ne dépend pas uniquement du contrat de complémentaire santé souscrit par l’entreprise. Cette dernière peut faire le choix de proposer également à son personnel des options facultatives, également appelées surcomplémentaires, afin de réduire encore les sommes qui peuvent rester à la charge des salariés sur certains postes.

 

Cette pratique d’une couverture santé d’entreprise à deux étages devrait se développer avec les nouvelles réglementations, que ce soit l’assurance complémentaire santé des salariés rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2016 ou l’instauration de remboursements minimum et maximum pour certains postes de dépenses.

 

C’est du moins le pari des organismes d’assurance complémentaire santé : tous les produits qu’ils lancent aujourd’hui sont dits « modulables », avec souvent plusieurs formules de remboursement pour le contrat de base ou socle et un choix d’options.

 

Ce schéma permet à l’employeur de maitriser son budget santé, tout en permettant aux salariés qui le souhaitent d’avoir des remboursements adaptés à leurs besoins. Le financement obligatoire de l’entreprise à hauteur de 50% minimum de la cotisation ne concerne que le contrat de base : ce dernier doit respecter une série de conditions pour donner droit aux exonérations de charges fiscales et sociales. En résumé, couvrir obligatoirement tous les salariés, sauf dispenses légales, et respecter les nouvelles obligations de remboursement.

 

La surcomplémentaire, facultative, est financée à 100% par le salarié, sans aide fiscale et sociale. Son tarif intègre le fait qu’elle sera généralement souscrite par des salariés qui ont de plus importantes (ou plus coûteuses) consommations de soins. Par ailleurs, si cette surcomplémentaire ne respecte pas les remboursements maximum de la réglementation, elle sera taxée à hauteur de 14% contre 7% si elle reste « responsable ».

 

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