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Finances

TVS : modification de la période d’imposition et des obligations déclaratives pour janvier 2018

Benjamin Chabrier

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TVS : modification de la période d’imposition et des obligations déclaratives pour janvier 2018

© D.R.

L’obligation déclarative sur la taxe sur les véhicules de sociétés a évolué selon la direction générale des Finances publiques.

Selon la direction générale des Finances publiques (DGFiP), il y a une évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives pour la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Pour rappel, ce sont toutes les sociétés à but lucratif, qui possèdent leur siège social ou un établissement en France, qui doivent payer chaque année la TVS pour les voitures particulières ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes).

Toutes les sociétés y sont soumises, peu importe leur forme juridique et leur mode d’imposition.

Les changements

Plusieurs évolutions sont annoncées :

  • en novembre 2017, il n’y aura pas de déclaration ni de paiement
  • en janvier 2018, il y aura une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1 er octobre 2016 au 31 décembre 2017
  • par la suite, la période d’imposition sera annuelle

Les modalités

Elles dépendent de votre régime d’imposition à la TVA

  • si vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous allez devoir télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration déposée en janvier
  • si vous êtes soumis au régime réel normal d’imposition, il vous faudra télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier
  • si vous relevez d’un régime simplifié d’imposition, il va vous falloir déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’y a pas de téléprocédure pour ce formulaire

Pour aller plus loin :

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/nouvelles-modalites-dimposition-la-taxe-sur-les-vehicules-de-societes

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203

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