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Versement santé pour les contrats courts : un dispositif menacé ?

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François Limoge

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Les employeurs peuvent désormais financer directement la complémentaire santé de certains salariés via un versement dédié... qui pourrait ne pas être pérennisé.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent  bénéficier d’une couverture santé d’entreprise, financée au moins à hauteur de 50% par leur employeur. Mais cette généralisation des contrats collectifs s’est accompagnée d’un certain nombre d’exceptions. Les pouvoirs publics ont notamment prévu un dispositif spécifique pour les contrats de travail courts et/ou les temps partiels.

CDD et temps partiel

Très concrètement, l’employeur peut décider de financer directement la couverture individuelle des salariés dont le contrat de travail est inférieur ou égal à 3 mois ou dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine. La règlementation vise à une égalité de traitement, au sein de l’entreprise,  entre les bénéficiaires de ce versement et les autres salariés, couverts par le contrat collectif. De fait, le mode de calcul de ce versement est un peu complexe.

Un dispositif pour les TPE et PME

Mais selon la loi, ce dispositif destiné plus spécialement aux TPE et PME n’est ouvert que jusqu’à la fin 2016. Le gouvernement a souhaité le pérenniser au-delà de cette année par un amendement au sein de la célèbre loi El Khomri. Si ce n’est que le Conseil constitutionnel vient de censurer cet article au motif qu’il n’avait aucun lien avec le reste du texte législatif. La pérennisation de ce versement pourrait toutefois être réintroduite dans un autre projet de loi d’ici à la fin de l’année.

 

« Nous attirons votre attention sur le fait que les termes « Chèque Santé » constituent une marque déposée par la société CARE LABS pour désigner un titre de paiement dématérialisé de prestations de santé ».

 

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