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Contrat responsable - Page 8

Un contrat responsable est un produit d’assurance santé respectant des conditions définies par le décret du 18 novembre 2014. Il a pour objectif d'améliorer l’accès aux soins pour tout le monde et maitriser l’évolution des pratiques tarifaires et des professionnels de santé (limitation des dépassements d'honoraires...).

Panier de soins

Ensemble de garanties qui fixe un niveau minimum et maximum de prise en charge des frais de santé. Le panier de soins ANI constitue le niveau minimum de garanties au bénéfice des salariés dans le cadre de la loi de généralisation de la[…]

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