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Fiches pratiques réglementation

La législation et la réglementation du travail sont souvent difficiles à apréhender pour les dirigeants d'entreprises tant elles sont complexes et nombreuses. Vous trouverez ci-dessous des fiches claires et précises sur des sujets aussi variés que la responsabilité civile, les règles du télétravail ou encore la Loi Travail.

Responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux

Responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux

L’assurance responsabilité des dirigeants a pour objet de limiter la crainte légitime du dirigeant dans l’exercice de son mandat et éventuellement de l’accompagner judiciairement. Avec le développement de la conformité, la responsabilité des[…]

22/11/2017 | Contrat d'assuranceResponsabilité des dirigeantsResponsabilité civile | Entreprise
Obligation de l’employeur en matière de harcèlement

Obligation de l’employeur en matière de harcèlement

Le harcèlement au travail est présenté sous l’angle d’un harcèlement moral. Il est défini en particulier par l’article L.1152-1 du Code du travail crée par la loi de modernisation sociale de 2002 et qui dispose qu’ « Aucun salarié ne doit subir[…]

Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement

Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement

La Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement (RCAE) s’adresse aux entreprises dont le site d’exploitation peut causer des dommages à des tiers avec des conséquences immédiates ou graduelles, c’est-à-dire, dont on constate les effets[…]

Assurance construction : Garanties supplémentaires et facultatives

Assurance construction : Garanties supplémentaires et facultatives

Un certain nombre de risques, exclus du domaine de l’assurance obligatoire (décennale et dommage ouvrage), peuvent néanmoins trouver des solutions de couverture. Ainsi, il existe à côté des assurances obligatoires construction, des garanties[…]

La sous-traitance

La sous-traitance

En France, le contrat de sous-traitance est régi par la loi du 31 décembre 1975. Cette loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur (le donneur d’ordre ou entreprise principale) confie sous sa responsabilité à un[…]

15/11/2017 | Dirigeant
Assurance construction obligatoire décennale

Assurance construction obligatoire décennale

Afin de sécuriser l’acte de construction et dans un souci de protection du consommateur, la législation française au travers de la loi Spinetta de 1978 a rendu obligatoire la souscription d’une assurance décennale pour le constructeur. La[…]

Quelle est la fiscalité en vigueur pour un véhicule de fonction ?

Quelle est la fiscalité en vigueur pour un véhicule de fonction ?

Un véhicule de fonction est mis à la disposition d’un salarié pour ses déplacements, à la fois professionnels et personnels, à la différence du véhicule de service qui sert uniquement aux déplacements professionnels. Chaque année, les[…]

27/10/2017 | Entreprise
Les différents types de contrat de travail

Les différents types de contrat de travail

Dans le monde du travail, il existe plusieurs contrats qui peuvent lier l'employé à l'employeur. Quels sont-il ? Quelles sont les modalités ? Focus. Le Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le CDI est la forme normale et générale de la[…]

26/10/2017 | | Entreprise
Liberté de prestation de services : un passeport européen sous conditions

Liberté de prestation de services : un passeport européen sous conditions

Une couverture assurance à la taille de l’Espace Économique Européen (EEE) Un procédé unique au monde La Liberté de Prestation de Services (LPS) autorise tout assureur d’un État membre à couvrir des risques, hors de son État d’origine, jusqu’aux[…]

03/07/2017 | | Finances
Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Le principe de la responsabilité civile est régi par le Code civil. Si on le transpose au monde professionnel, il convient de retenir que tout dommage causé à autrui, par les personnes ou les biens dont l’entreprise doit répondre, doit être[…]

06/06/2017 | | Entreprise
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