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Fiches pratiques réglementation

Liberté de prestation de services : un passeport européen sous conditions

Liberté de prestation de services : un passeport européen sous conditions

Une couverture assurance à la taille de l’Espace Économique Européen (EEE) Un procédé unique au monde La Liberté de Prestation de Services (LPS) autorise tout assureur d’un État membre à couvrir des risques, hors de son État d’origine, jusqu’aux[…]

03/07/2017 | International | Finances
Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Le principe de la responsabilité civile est régi par le Code civil. Si on le transpose au monde professionnel, il convient de retenir que tout dommage causé à autrui, par les personnes ou les biens dont l’entreprise doit répondre, doit être[…]

06/06/2017 | | Entreprise
Quelles sont les obligations comptables des entreprises ?

Quelles sont les obligations comptables des entreprises ?

Conformément aux dispositions de l’article L.123-12 du Code du commerce, toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit tenir une comptabilité, complète et régulière permettant ainsi de justifier ses résultats déclarés. En fonction[…]

06/06/2017 | | Finances
Les formalités administratives liées à la création d’une entreprise

Les formalités administratives liées à la création d’une entreprise

Les formalités administratives liées à la création d’une entreprise sont simplifiées depuis la création des Centres de formalités des entreprises (CFE). Un service en ligne permet également d’effectuer ces formalités :[…]

06/06/2017 | Entreprise
Qu'est-ce que la responsabilité civile d’exploitation ?

Qu'est-ce que la responsabilité civile d’exploitation ?

Selon le Code civil, tout dommage causé à autrui doit être réparé. Dans le cadre de l’activité professionnelle, des dommages peuvent être causés à un tiers et la responsabilité de l’entreprise peut se voir être engagée. Plusieurs responsabilités[…]

05/06/2017 | | Entreprise
Formation professionnelle : quelles obligations ?

Formation professionnelle : quelles obligations ?

Quelle que soit la forme et la taille de l’entreprise, la question de la formation des salariés est au cœur de sa stratégie. Elle permet effectivement de développer les compétences et le savoir-faire de ces derniers, de s’adapter aux évolutions[…]

05/06/2017 | Dirigeant
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

QU'EST CE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ? La faute inexcusable de l’employeur a été définie par la Cour de cassation[1]. En vertu du contrat de travail liant le salarié à son employeur, ce dernier est tenu vis-à-vis de celui-ci d’une[…]

05/06/2017 | | Dirigeant
Sécurité et hygiène : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Sécurité et hygiène : quelles sont les obligations de l’employeur ?

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires ainsi qu’informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit également[…]

Début des discussions autour du télétravail

Début des discussions autour du télétravail

Plébiscité par une large majorité de salariés, le télétravail devient de plus en plus courant. Reste toutefois à réglementer son exercice, pour limiter les dérives. C’est pourquoi, syndicats et patronat entament une concertation sur le sujet.[…]

20/12/2016 | Qualité de vie au travailTélétravail | Entreprise
Le suivi médical des salariés change

Le suivi médical des salariés change

Avec la loi Travail, la visite médicale d’embauche ne sera plus systématique. Mais un projet de décret réglementaire apporte encore quelques modifications à ce rendez-vous clé pour la santé au travail. Petit à petit, la loi El Khomri se[…]

08/12/2016 | Santé au travailLoi Travail | Salariés
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