Fiches pratiques réglementation - Page 2

Liberté de prestation de services : un passeport européen sous conditions

Une couverture assurance à la taille de l’Espace Économique Européen (EEE) Un procédé unique au monde La Liberté de Prestation de Services (LPS) autorise tout assureur d’un État membre à couvrir des risques, hors de son État d’origine, jusqu’aux[…]

03/07/2017 | International | Finances

Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Le principe de la responsabilité civile est régi par le Code civil. Si on le transpose au monde professionnel, il convient de retenir que tout dommage causé à autrui, par les personnes ou les biens dont l’entreprise doit répondre, doit être[…]

06/06/2017 | Responsabilité civile | Entreprise

Quelles sont les obligations comptables des entreprises ?

Conformément aux dispositions de l’article L.123-12 du Code du commerce, toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit tenir une comptabilité, complète et régulière permettant ainsi de justifier ses résultats déclarés. En fonction[…]

06/06/2017 | Comptabilité | Finances

Les formalités administratives liées à la création d’une entreprise

Les formalités administratives liées à la création d’une entreprise sont simplifiées depuis la création des Centres de formalités des entreprises (CFE). Un service en ligne permet également d’effectuer ces formalités :[…]

06/06/2017 | Entreprise

Qu'est-ce que la responsabilité civile d’exploitation ?

Selon le Code civil, tout dommage causé à autrui doit être réparé. Dans le cadre de l’activité professionnelle, des dommages peuvent être causés à un tiers et la responsabilité de l’entreprise peut se voir être engagée. Plusieurs responsabilités[…]

05/06/2017 | Responsabilité civile | Entreprise

Formation professionnelle : quelles obligations ?

Quelle que soit la forme et la taille de l’entreprise, la question de la formation des salariés est au cœur de sa stratégie. Elle permet effectivement de développer les compétences et le savoir-faire de ces derniers, de s’adapter aux évolutions[…]

05/06/2017 | Dirigeant

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

QU'EST CE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ? La faute inexcusable de l’employeur a été définie par la Cour de cassation[1]. En vertu du contrat de travail liant le salarié à son employeur, ce dernier est tenu vis-à-vis de celui-ci d’une[…]

05/06/2017 | Perte d'emploi | Dirigeant

Sécurité et hygiène : quelles sont les obligations de l’employeur ?

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires ainsi qu’informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit également[…]

05/06/2017 | Vie au travail,  Qualité de vie au travail,  Responsabilité civile | Entreprise

Début des discussions autour du télétravail

Plébiscité par une large majorité de salariés, le télétravail devient de plus en plus courant. Reste toutefois à réglementer son exercice, pour limiter les dérives. C’est pourquoi, syndicats et patronat entament une concertation sur le sujet.[…]

20/12/2016 | Vie au travail,  Qualité de vie au travail,  Télétravail | Entreprise

Le suivi médical des salariés change

Avec la loi Travail, la visite médicale d’embauche ne sera plus systématique. Mais un projet de décret réglementaire apporte encore quelques modifications à ce rendez-vous clé pour la santé au travail. Petit à petit, la loi El Khomri se[…]

08/12/2016 | Vie au travail,  Santé au travail,  Loi Travail | Salariés