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Adoption du PLFSS 2016 : ce qu'il va changer pour les complémentaires santé

Adoption du PLFSS 2016 : ce qu'il va changer pour les complémentaires santé

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement entériné ce 30 novembre, avec un texte final peu différent de la proposition gouvernementale initiale.

Après plus d’un mois d’examen parlementaire et de navettes régulières entre Assemblée nationale et Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a finalement été adopté ce lundi, devant un palais Bourbon clairsemé. Ces semaines de discussion ont finalement abouti sur un texte assez peu différent du projet initialement présenté par le gouvernement, à quelques exceptions près.

 

Les principales modifications ont trait à l’article 21 de ce PLFSS sur la prochaine généralisation de la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Alors même que cette mesure avait réuni l’ensemble des acteurs du secteur contre elle, l’abandon de l’appel d’offres pour une procédure de labellisation a conduit à un satisfecit prudent de la Mutualité Française – même si, de leur côté, la FNIM et les courtiers sont toujours mécontents.

 

>> A LIRE. PLFSS 2016 : les contours de la complémentaire santé pour les retraités précisés

 

Quelques modifications et précisions ont également été portées à l’article 22, concernant la complémentaire santé pour les contrats courts, jusqu’alors éligibles aux dispenses d’affiliation à la réforme de la généralisation. Un amendement gouvernemental précise les conditions d’attribution de ce versement de l’employeur au salarié concerné, eu égard notamment aux articulations avec les accords de branche déjà existants.

 

>> A LIRE. PLFSS 2016 : la complémentaire santé pour les contrats courts amendée 

 

Parmi les autres points à retenir de ce PLFSS : l’article 11 sur les redressements URSSAF à propos de la protection sociale complémentaire (devenu l'article 12), l’article 12 sur le RSI et les professions libérales (devenu l'article 13, légèrement ajusté), la création d’une « protection maladie universelle » incluant la disparition progressive de la notion d’ayant-droit, la baisse du déficit de la branche de 7,5 milliards à 6,2 milliards et un taux d’évolution des dépenses de santé (Ondam) historiquement bas de 1,75 %.

 

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