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Code du travail : le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation

Benjamin Chabrier

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Code du travail : le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation

© Salque Jean-Louis VASSAL Pierre

La haute juridiction a validé, jeudi 7 septembre, la totalité de la loi d’habilitation qui autorise le gouvernement de réformer le Code du travail par ordonnances, ce qui autorise sa promulgation au journal officiel. 

Saisi par un groupe de parlementaires, le Conseil constitutionnel n’a prononcé aucune censure sur la loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures afin de réformer le Code du travail. Par cette décision, la haute juridiction juge que les exigences de « clarté et de sincérité » des débats parlementaires ont été respectées.

>> À lire aussi : Quelles nouvelles modalités de négociation dans l'entreprise ? <<

Les mesures jugées conformes

Le Conseil constitutionnel juge aussi conforme à la constitution plusieurs autres choses :

  • Les mesures visant à harmoniser et à simplifier le régime de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications prévues par les accords de compétitivité.
  • Le fait de faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord
  • L’instauration d’un barème pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif

Cette loi d’habilitation va être promulguée au Journal Officiel afin de lancer le délai de dépôt au Parlement des projets de loi de ratification.

Les ordonnances vont pouvoir être soumises aux différentes instances consultatives et devront être adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre. 

>> À lire aussi : Ce que les ordonnances changent pour les licenciements et les indemnités ? <<

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