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Complémentaire santé d'entreprise: l’échéance du 1er janvier 2016

 Complémentaire santé d'entreprise: l’échéance du 1er janvier 2016

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D’importants changements sont à venir sur l’assurance complémentaire santé des salariés.  Petit rappel de ce que tout employeur doit au minimum savoir.

C’est une réforme qui n’a pas fait la Une des journaux, mais qui devrait toucher cependant plusieurs centaines de milliers d’entreprises. La loi du 14 juin 2013 prévoit que l’assurance complémentaire santé des salariés, celle que l’on nomme souvent improprement la mutuelle, devient obligatoire à compter du 1er janvier  2016. Il convient donc à chaque employeur de se préparer à cette échéance.

Quels sont les employeurs concernés ?

La loi a prévu un champ d’application très large. A tel point qu’il est plus simple d’énumérer les catégories de salariés qui échappent à la couverture santé obligatoire. En fait, seuls les fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat ne sont pas concernés. En conséquence, tous les employeurs du secteur privé, qu’ils soient professions libérales, artisans, commerçantsexploitants agricoles, associations, dirigeants d’entreprise….sont tenus de proposer  une assurance complémentaire santé à leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé d’entreprise ?

La complémentaire santé d’entreprise est un contrat d’assurance conclu entre l’employeur et un organisme d’assurance afin de faire bénéficier son ou ses salariés d’un meilleur remboursement de leurs dépenses de soins. Cette couverture santé vient compléter les sommes versées par la Sécurité sociale pour les consultations chez les médecins, l’achat de médicaments, les frais de dentiste ….

Quelle couverture santé proposée ?

Deux points importants sur le financement et le contenu de la complémentaire santé :

  • L’employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation demandée par l’organisme d’assurance. Pour exemple, si le contrat souscrit prévoit un tarif mensuel de 90 €, l’entreprise ne peut contribuer en dessous de 45€ par mois et par salarié;
     
  • La loi a prévu des remboursements minimum, ce que l’on appelle, dans le jargon le panier de soins ANI. Le contrat devra ainsi prévoir dans le cas de l’achat de lunettes avec des verres simples que le salarié n’aura rien à payer de sa poche si sa dépense n’est pas supérieure à 100 euros.

Quels avantages fiscaux et sociaux ?

La cotisation de l’employeur n’est pas considérée comme du salaire et ne supporte aucune cotisation sociale. Idem pour celle du salarié. L’entreprise bénéfice également d’exonérations fiscales sur les sommes engagées. Mais attention, tous ces avantages sont soumis à des règles nombreuses et parfois complexes.
Il peut donc être utile de se faire accompagner par un spécialiste de l’assurance complémentaire santé collective.

 

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