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Complémentaire santé pour les retraités : labellisation, réseaux de soins… et mécontentements

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mis au vote ce mardi, inclut le contesté article 21 sur l’extension de la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans.

Nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des Français, la réforme de la couverture santé pour les personnes âgées de 65 ans et plus annoncée par le président Hollande en juin dernier reste toutefois contestée en pratique.

 

La première lecture du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale, texte incluant l’article 21 sur ce sujet, sera sanctionnée ce mardi par un vote de l’Assemblée nationale – avant que le Sénat ne s’empare du texte.

 

Le texte voté par les députés au cours des séances d’examen, du 20 au 23 octobre, n’inclut désormais plus la notion de mise en concurrence des contrats labellisés (de type ACS), mention particulièrement contestée par les mutuelles, mais parle plutôt de « sélection » qui tiendra compte « du montant des primes et cotisations prévues dans les offres au regard de ces garanties ».

 

Le tarif de ces contrats ne sera plus le critère prépondérant de ce processus de sélection, tout en restant toutefois encadré. A noter, comme l’a signalé la rapporteure Michèle Delaunay durant l’examen parlementaire, qu’ « un amendement permettra d’écarter les offres déraisonnablement basses » histoire d'éviter tout dumping.

 

En plus des prix et des prises en charge, la ministre Marisol Touraine a évoqué d’autres critères pouvant jouer un rôle comme la présence d’un réseau de soins dans les offres, de dispositifs de prévention ou encore la qualité de l’accueil proposé aux assurés. Les prothèses auditives, qui occasionnent de lourds restes à charge (notamment pour les personnes âgées), devraient faire partie des contrats retenus dans ce cadre.

 

Ces contrats labellisés ouvriront droit à un crédit d’impôt, d’un montant annuel égal à 2% de l’ensemble des primes (hors taxes), pour les organismes proposant le contrat de complémentaire santé – « pour les inciter à respecter le cahier des charges » a précisé la ministre de la Santé.

 

La grogne des opposants à ce texte n'est, toutefois, pas retombée. La Mutualité Française regrette ainsi que cette semaine d'examen parlementaire n'ait abouti « qu’à une légère inflexion de la copie gouvernementale », là où la FNIM demande toujours le retrait « pur et simple » du texte.

 

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