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Complémentaire santé pour les retraités : le projet de décret d’évolution de la loi Evin

Complémentaire santé pour les retraités : le projet de décret d’évolution de la loi Evin

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Dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé aux personnes âgées de plus de 65 ans, la loi Evin pourrait évoluer.

La complémentaire santé pour « vraiment » tous tente de tracer son chemin. Alors que la réforme de la généralisation ici évoquée concerne uniquement les salariés du secteur privé, au 1er janvier 2016, le président de la République François Hollande a évoqué lors du dernier Congrès de la Mutualité une extension de cette réforme aux retraités âgés de plus de 65 ans.

 

Les contrats de complémentaire santé pour les personnes « seniors » se révèlent en effet, hausse de la probabilité des problèmes de santé oblige, bien plus onéreux que pour les actifs : le taux de retraités renonçant à se couvrir via une complémentaire santé va ainsi en grandissant (8% en 2013 selon l’Irdes).

 

Parmi les moyens étudiés pour améliorer la couverture santé des personnes âgées de plus de 65 ans, en plus des dispositions de l’article 21 du récent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et la labellisation d’offres référencées, une mise à jour de la loi Evin de 1989 est également à l’ordre du jour. Jusqu’à présent, la majoration de cotisation pour les bénéficiaires de la loi Evin ne pouvait excéder 50% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

 

>> A LIRE. Prolongement de la complémentaire santé : qu’est-ce que la loi Évin ?

 

Exemple : l’ancien bénéficiaire d’une complémentaire santé collective, financée à moitié par l’employeur, cotisation égale à 70 euros par mois (35 pour le salarié et 35 pour l’employeur), s’il bénéficie de la loi Evin, n’aura pas à payer plus de (70 € « + 50% »), soit 105 euros par mois.

 

Cette augmentation tarifaire, dans le cadre du projet de décret d’évolution de l’article 4 de la loi Evin, serait ainsi lissée :

  • Année 1 : les tarifs sont identiques à ceux applicables aux salariés actifs (70 euros/mois dans notre exemple)
  • Année 2 : la majoration de cotisation pour les bénéficiaires de la loi Evin ne pourra excéder 25% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs (87,50 euros/mois dans notre exemple)
  • A partir de la troisième année, ce taux de majoration revient à 50%.

 

L’entrée en vigueur de ce décret est, pour l’heure, fixée au 1er janvier 2017.

 

 

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