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Fiches pratiques réglementation

Complémentaires santé responsables : le calendrier pour les entreprises (INFOGRAPHIE)

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D’ici le 31 décembre 2017, en fonction de leurs situations respectives, les entreprises devront rendre « responsables » leurs couvertures santé à des échéances différentes. Le point sur les différents cas de figure.

Casse-tête apparent pour les entreprises quant à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé. La publication ce jeudi de la circulaire sur les contrats dits « responsables », ouvrant droit à une série d’avantages fiscaux et sociaux, concerne ainsi l’ensemble des structures du privé n’ayant, pour l’heure, pas encore une couverture santé « conforme » à cette nouvelle règlementation.

 

  • Premier cas : les entreprises ayant mis en place une couverture avant le 19 novembre 2014, date de publication du décret précisant le périmètre de ces contrats « responsables ». Elles ont ainsi jusqu’au 1er janvier 2018, au plus tard, pour rendre leur couverture conforme, sous réserve de modification de l’acte juridique (la couverture devra alors, à compter du 1er avril 2015, être mise en conformité).
  • Second cas : les entreprises qui n’ont, à cette date du 19 novembre 2014, pas encore mis en place de couverture santé collective. Il existe alors deux scénarios possibles en fonction de la date de mise en place effective de cette couverture.

 

L’ensemble des contrats de complémentaire santé existants au 1er avril 2015 devra être responsable : c’est pourquoi les entreprises qui installeront cette couverture après cette échéance devront, par définition, mettre en place une couverture d’ores et déjà responsable : les acteurs de ce marché ont, pour certains, déjà fait évoluer leur offre pour être conforme à la nouvelle réglementation.

 

Le cas des entreprises qui auront mis en place cette couverture entre le 19 novembre 2014 et le 31 mars 2015 est un peu plus complexe. N’ayant pas – encore – l’obligation de mettre en place une couverture « responsable », elles peuvent tout à fait installer une complémentaire qui ne l’est pas à date. Elles devront, dans ce cas, s’adapter au plus tard le 1er janvier 2018 et, même, dès la prochaine échéance principale de leur contrat.

 

Retrouvez l'ensemble des cas de figure sur cette infographie :

 

 

 

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