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Dispenses d’affiliation : le décret finalement publié

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Qui peut se dispenser de la couverture complémentaire santé collective, et dans quelles conditions ? Le décret d’application de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apporte des précisions pour les entreprises et les salariés.

C’est l’un des points les plus guettés de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé depuis des mois : qui peut être dispensé d’adhésion à la couverture complémentaire santé de l’entreprise, obligatoire depuis le 1er janvier 2016 ?

 

Un décret d’application de l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été publié le 30 décembre 2015 (à lire ici). Conforme au projet éventé sur G16, il élargit le champ des cas de dispense à l’initiative du salarié.

 

Peuvent ainsi se dispenser du régime collectif les salariés :

  • S’ils bénéficient de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé)
  • S’ils sont déjà couverts par un contrat de complémentaire santé à titre individuel (jusqu’à l’échéance annuelle dudit contrat)
  • Les salariés déjà couverts (même en tant qu’ayants-droit) par un autre contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire, une mutuelle de la fonction publique, un contrat santé Madelin ou étant sous le régime local d’Alsace-Moselle (le régime propre aux industries électriques et/ou gazières est également concerné).

 

Ces cas s’ajoutent à ceux déjà existants, notamment les contrats courts d’une durée inférieure à trois mois, ainsi que celui d’une mise en place de la couverture par voie de DUE (décision unilatérale de l’employeur), exception faite si le financement de cette couverture est intégralement à la charge de l’employeur.

 

Pour les chefs d’entreprise, le champ des possibles est donc désormais limité à trois cas :

  • Les CDD / contrats de mission de moins de 12 mois
  • Les CDD / contrats de mission de plus de 12 mois (si le salarié est couvert par ailleurs)
  • Les contrats d’apprentissage / temps partiel si la cotisation complémentaire santé représente au moins 10% du salaire.
     

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