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Fiscalité entreprise : les obligations pour les frais de transport de vos salariés

Benjamin Chabrier

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Fiscalité entreprise : les obligations pour les frais de transport de vos salariés

© PRAT Benjamin

La loi oblige l’employeur à prendre en charge une partie des frais de transport des employés. Les détails. 

Vous, comme vos employés vivez rarement dans les locaux de l’entreprise et comme pour tous, le trajet domicile-travail est une réalité quotidienne.

Le droit du travail en France oblige l’employeur à prendre en charge une partie des frais de transport des salariés

>> À lire aussi : Quelle est la fiscalité en vigueur pour un véhicule de fonction ? <<

Les personnes concernées

Le Code du travail, vient préciser que tous les employeurs sont concernés par cette obligation de prise en charge, que ce soit pour les moyens de transport publics (transports, vélos publics, etc.)

>> À lire aussi : Prévoyez un plan de déplacements entreprise <<

Les transports concernés

L’obligation concerne les transports en commun et les services publics de location de vélos. Il faut que le salarié puisse justifier :

  • d’une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • d’une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • d’un abonnement à un service public de location de vélos

>> À lire aussi : Versement transport : un module de recherche du bon taux sur le site des Urssaf <<

À noter : En ce qui concerne les transports personnels rien ne vous oblige à participer aux frais. Néanmoins, si vous le souhaitez (dans le cas où le domicile habituel est en dehors de la région Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains ou dans le cas des horaires de travail empêchent l’utilisation des transports en commun) des exonérations sont prévues par la loi.

La partie concernée

La règle est que l’employeur doit prendre en charge 50 % des transports (cette prise en charge est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution à la réduction de la dette sociale).

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, vous êtes obligés de prendre en charge 50 % à moins que leur durée de travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail.

>> À lire aussi : Les changements pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC) jusqu'au 31 décembre 2017 <<

Pour aller plus loin

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/

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