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Garantie décennale : responsabilité personnelle en cas de non souscription

La rédaction

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Garantie décennale : responsabilité personnelle en cas de non souscription

La Cour de cassation a confirmé qu'un dirigeant d’une société de construction, relevant du régime de l’assurance décennale obligatoire et qui omet de souscrire cette couverture, commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, laquelle engage sa responsabilité.

Les faits. Le gérant d’une SARL vend une piscine à des particuliers et joint à la facture un certificat de garantie décennale. Des désordres survenus postérieurement à la vente sont réparés par le fabricant de la coque, la société (le vendeur) ayant été mise en liquidation judiciaire. Afin d’obtenir le paiement des travaux et des dommages et intérêts, les acheteurs assignent le gérant de la SARL. En appel, ce dernier est condamné à payer certaines sommes au maître d’ouvrage au titre des travaux de reprise et de dommages et intérêts. Il se pourvoit en cassation. Le pourvoi est rejeté

La décision. « Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'en ne souscrivant pas pour le compte de la société (…) l'assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs applicable à sa société, définie à l'article L. 141-1 du code des assurances, [le gérant] a commis le délit réprimé par l'article L. 243-3 du même code (…) faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engageant ainsi sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; »

Décision à lire > ici <

 

 

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