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Handicap : attention aux arnaques sur l'accessibilité

Benjamin Chabrier

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Handicap : attention aux arnaques sur l'accessibilité

© Cattaruzza Nathalie

Prévue par la loi du 11 février 2005, l’accessibilité aux personnes handicapées est devenue une obligation pour les établissements et installations recevant du public (ERP). Mais il existe des escroqueries au diagnostic accessibilité, focus. 

Ce serait seulement 1 tiers des établissements accueillant du public qui seraient aux normes avec la loi du 11 février 2005. Cette loi, oblige la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP).

Depuis cette loi, de nombreuses arnaques voient le jour, notamment celles au diagnostic accessibilité, prévient la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Prévu pour s’appliquer dès le 1er janvier 2015, les ERP doivent déposer en préfecture ou en mairie un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Une procédure complexe qui laisse la part belle aux escrocs.

C’est souvent par courrier, mail ou téléphone que, dans le cadre d’un démarchage commercial, des entreprises proposent un diagnostic accessibilité. Ce diagnostic n’est nullement obligatoire.

Néanmoins, pour vous inciter à accepter ce diagnostic, ces organismes n’hésitent pas à vous effrayer, en vous énonçant les sanctions en cas de non-respect de la réglementation.

Les choses à ne pas faire

Souvent, ces organismes vont vous proposer de remplir un formulaire (le plus souvent en ligne) vous demandant d’indiquer vos coordonnées bancaires. Comme dans toutes les situations, ne communiquez jamais vos coordonnées. Vérifiez toujours au préalable la légitimité de l’organisation.

Dans les cas où les entreprises payent, les sommes prélevées sont toujours plus importantes que celles prévues lors du démarchage.

N'oubliez pas que les sommes sont dues dès qu'il y a une prestation effectuée (même si le coût est prohibitif).

Étant des professionnels, vous ne pouvez bénéficier du délai de rétractation accordé aux consommateurs par le code de la consommation.

La DGCCRF appelle donc à la prudence en vous invitant à vous renseigner auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture, etc.)

Pour aller plus loin

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-diagnostic-accessibilite

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

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