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L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise élargie

Benjamin Chabrier

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L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise élargie

© D.R. voir les IPTC

Cette aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise se présente sous la forme d’une exonération partielle de charges sociales et d’un accompagnement pendant les premières années d'activité. Certains créateurs d’entreprise dont le revenu est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale peuvent en bénéficier. 

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) peut bénéficier aux créateurs d’entreprise dont le revenu est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui est de 39 228 euros en 2017.

C’est la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 qui étend l’éligibilité de l’Accre aux créations et reprise d’entreprise à compter du 1er janvier 2017.

Désormais, peuvent y prétendre :

Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (ce n’est pas forcément, leur entreprise d’origine)

Les personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Les aides

L’Accre permet une exonération des charges sociales pendant un an (3 ans pour les micro-entrepreneurs)

Pour les créations et reprises intervenant à partir du 1er janvier 2017, l’aide est ouverte pour :

  • ceux dont les revenus d’activité sont inférieurs au PASS, à savoir 39 228 euros pour 2017

L’exonération par la suite peut devenir :

  • Totale quand les revenus, rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3 / 4 du PASS, à savoir 29 421 euros pour 2017
  • Dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3 / 4 du PASS et inférieur à 1 PASS, donc entre 29 421 et 39 228 euros
  • Nulle au moment où les revenus sont supérieurs à 1 PASS

L’exonération va porter sur les cotisations suivantes :

  • L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • Les prestations familiales
  • L’assurance vieillesse de base

L’exonération ne portera pas sur les cotisations relatives à :

  • la CSG-CRDS
  • Au risque accident du travail
  • A la retraite complémentaire
  • Au Fnal
  • A la formation professionnelle continue
  • Versement transport

Les personnes éligibles

Pour bénéficier de l’Accre, les personnes doivent créer ou reprendre une entreprise, peu importe le secteur d’activité, sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société et en exercer le contrôle effectif. Les associations, les groupements d’intérêt économique et les groupements d’employeurs sont exclus.

S’il s’agit d’une reprise ou d’une création de société, la personne pouvant bénéficier de l’Accre doit exercer le contrôle effectif, c’est-à-dire :

  • Détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, partenaire (pacsé ou concubin), ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel
  • Etre dirigeant de la société et posséder 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, partenaire (pacsé ou concubin), ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital

Plusieurs personnes peuvent bénéficier de l’Accre séparément pour un seul et même projet à condition :

  • Qu’elles possèdent collectivement plus de 50 % du capital
  • Qu’une ou plusieurs personnes détiennent la qualité de dirigeant
  • chaque demandeur de l’Accre doit posséder 1/10 ème de la fraction du capital que détient la personne qui possède la plus forte 

Pour aller plus loin

Formulaire pour la demande Accre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17122

https://www.afecreation.fr/pid643/accre.html&pagination=1

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

 

 

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