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La convention judiciaire d’intérêt public, un moyen d'échapper au procès ?

Benjamin Chabrier

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La convention judiciaire d’intérêt public, un moyen d'échapper au procès ?

© D.R.

Conclue pour la première fois par la banque HSBC, le 30 octobre, la convention judiciaire d’intérêt public est une transaction pénale qui permet d’éviter les poursuites judiciaires à l’entreprise s’il y a commission de certaines infractions. Quelles sont t-elles ? Quelles sont les conditions ? Focus. 

Le 30 octobre dernier, le tribunal de grande instance a validé avec la banque HSBC Private Bank Suisse SA, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui s’est traduit par une transaction pénale de 300 millions d’euros, une première en France.

HSBC était accusée de démarchage bancaire et financier illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

La CJIP a été introduite par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et il est consacré dans l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale.

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À qui s’adresse-t-elle ?

La convention s’adresse aux personnes morales (donc, aux entreprises) qui sont mises en causes pour :

  • corruption
  • trafic d’influence
  • blanchiment
  • blanchiment aggravé
  • blanchiment de fraude fiscale

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Comment se met-elle en place ?

La convention peut être proposée par le Procureur de la République et à condition que l’action publique (à savoir le procès) ne soit pas encore mise en action. Le Président du TGI sera alors saisi, et il devra valider suite à des débats publics et contradictoires, la convention.

Il faut savoir qu’il n’est pas obligatoire d’accepter le CJIP et qu’elle ne peut être mise en place sans l’accord de l’entreprise.

Que propose-t-elle ?

La convention peut proposer trois choses à la personne morale, comme :

  • le paiement d’une amende
  • la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption(AFA) (comme par exemple la publication d’un code de conduite indiquant les types de comportements à prescrire)
  • la réparation des dommages subis par les éventuelles victimes identifiées

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Quels sont ses effets ?

La convention ne prendra plein effet qu’une fois validée par le Président du TGI.

Une fois la CJIP acceptée, la personne morale peut se rétracter sous dix jours, au-delà, elle devra respecter les obligations. Si la société ne les respecte pas, le ministère public devra lui notifier l’interruption de la convention et la reprise de l’action publique.

Si elle est respectée, l’action publique viendra s’éteindre.

S’il est convenu d’une ou plusieurs transactions, la société devra les payer dans un délai butoir d’un an.

À noter : même si l’action publique est éteinte pour la société, les dirigeants, eux, peuvent tout de même être poursuivis en tant que personnes physiques et ainsi voir, par conséquent, leur responsabilité pénale engagée.

 

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