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Fiches pratiques réglementation

Les contours de la complémentaire santé pour les retraités précisés

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Voté en seconde lecture par l’Assemblée nationale ce 23 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera définitivement voté le 30 au cours d’un ultime examen.

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé pour (presque) tous les Français ? Après celle concernant les salariés du secteur privé, au 1er janvier 2016, les contrats courts (ou précaires) ainsi que les retraités seront bientôt concernés, extensions au menu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (articles 21 et 22).

 

La seconde lecture à l’Assemblée nationale, qui s’est déroulée ce lundi 23 novembre, précise l’article 21 ayant trait à la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans.

 

Cette nouvelle mouture de l’article 21, jusqu’à présent particulièrement contesté par les mutuelles, précise la procédure de labellisation qui s’appliquera désormais et permettra ainsi de mettre certains contrats en avant, au lieu d'en sélectionner certains par une mise en concurrence. « L’octroi du label vise à identifier des contrats offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation des personnes concernées » rappelle ainsi le texte.

 

« Alors que le texte initial de l'article 21 restait ambigu en proposant de restreindre le nombre d'opérateurs pouvant distribuer des contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, cet amendement prévoit une véritable labellisation qui ne déstabilise ni ne dégrade la couverture actuelle de cette population d'assurés » note le président de la Mutualité Française Etienne Caniard, tout en rappelant la vigilance de la FNMF quant à la rédaction des décrets d’application de la réforme.

 

Reste, pour le PLFSS 2016, deux ultimes étapes : un nouveau détricotage en prévision du côté du Sénat ce 26 novembre et un ultime examen à l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot, le 30 novembre.

 

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