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PEA-PME : les nouvelles modalités

Benjamin Chabrier

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PEA-PME : les nouvelles modalités

© D.R. voir les IPTC

Le plan d’épargne en actions pour le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, a subi plusieurs aménagements avec l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2016 et le décret du 5 décembre 2016.

Le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP) a été actualisé pour laisser apparaitre les différents aménagements touchant le plan d’épargne en actions (PEA) et PEA pour le financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME)

Ces modifications interviennent avec le décret du 5 décembre 2016 et l’article 94 de la loi de finances rectificative (LFR).

L’article 94 de la LFR pour 2016

Le PEA-PME permet aux ménages d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises, en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôts sur le revenu des produits et plus-values effectuées pendant toute la durée du plan. Ce n’est lorsque est atteint la 6 ème année du plan, que l’exonération est définitivement acquise. Le plafond des versements est fixé à 75 000 euros.

Par contre, malgré les exonérations, les prélèvements sociaux s’effectuent toujours.

L’article 94 de LFR pour 2016, sur amendement du gouvernement, interdit pour le PEA et le PEA-PME :

  • l’inscription de titres que la personne détient en dehors du plan
  • l’inscription des titres détenus par le cercle familial de celui qui possède le plan

Il est également interdit :

  • au titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants, de détenir plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont le titre figure au plan, et ce, pendant toute la durée de ce dernier.

Pour cela, on prendra en compte :

  • les participations directes de celui qui possède le plan et de sa famille, dans les bénéfices de la société dont les titres figurent au plan
  • des droits détenus indirectement dans la société par le biais d’une personne morale, peu importe qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (le pourcentage est déterminé en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participation)

Les critères d’éligibilité

Le décret du 5 décembre 2016 fixe les critères d’éligibilité au PEA et au PEA-PME. Pour apprécier les titres de la société émettrice, il faut :

  • Prendre en compte l’avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d’acquisition des titres (avant, il fallait prendre en compte le dernier exercice comptable déposé avant la date d’acquisition des titres)

Pour aller plus loin :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10829-PGP?branch=2

 

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