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Production agricole : nouvel accord sur la complémentaire santé et la prévoyance

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Production agricole : nouvel accord sur la complémentaire santé et la prévoyance

© D.R.

Après plusieurs mois de négociation, le régime de frais de santé des différents personnels de la production agricole évolue via un nouvel avenant concernant des centaines de milliers de salariés.

A moins de cent jours de l’entrée en vigueur de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, les branches professionnelles négocient encore de derniers accords pour que les entreprises, dans cette dernière ligne droite, ne soient pas (trop) désarçonnées.

 

La branche de la production agricole s’était dotée d’un premier accord sur la protection sociale complémentaire en 2008, à application au 1er janvier 2010 avec une double désignation AGRI/CRIA – tombée au 1er janvier 2015. Le nouveau cadre réglementaire autour de la réforme de la généralisation (garanties minimales et maximales, financement employeur...) a amené les partenaires sociaux de la branche à signer un avenant à cet accord, daté du 22 septembre dernier, avec l'offre AGRI Prévoyance désormais référencée.

 

L’avenant introduit la nouvelle prise en charge de la cotisation sur une base 50/50 entre employeur et salarié (le salarié finançait jusqu’à présent 85% de la cotisation) et ouvre la voie à une plus forte mutualisation. Il inclut également une baisse de l’ancienneté pour pouvoir bénéficier de ce régime de branche, portée de 12 à 3 mois.

 

>> FOCUS. Réforme de la complémentaire santé : où en est votre branche professionnelle ?

 

Sur ce dernier point, le récent rappel de l’ACOSS quant à ces clauses d’ancienneté pour les accords frais de santé incite à la prudence. « Nous nous sommes positionnés pour une ancienneté 0 jour, sur la base de la législation en vigueur au 1er janvier 2016 » note Philippe Peuchot, secrétaire fédéral de la Fnaf-CGT (Fédération nationale agroalimentaire et forestière).

 

« Les employeurs ont imposé une ancienneté de 3 mois, argumentant que la position de l’ACOSS pouvait évoluer » précise également M. Peuchot. L’extension de l’accord (toujours en attente), ainsi que l’ouverture du complexe chantier de la complémentaire santé pour les travailleurs temporaires, sont ainsi à suivre tout particulièrement dans les prochaines semaines.

 

Cet accord concerne l’ensemble des activités de la production agricole* à l’exception de quelques branches pourvues d’un régime spécifique (rouissage-teillage de lin, centres équestres, parcs zoologiques, entreprises du paysage, champs de courses…).

 

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* L’article L722-1 du code rural définit les champs d’activité éligibles au régime de protection sociale de la production agricole :

  1. Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;
  2. Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ;
  3. Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ;
  4. Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
  5. Activité exercée en qualité de non-salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret.

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