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Propriété industrielle : un outil de protection important pour les entreprises

Benjamin Chabrier

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Propriété industrielle : un outil de protection important pour les entreprises

© Guittet Pascal Guittet Pascal

Ayant vocation à protéger et à valoriser les inventions et les innovations, la propriété industrielle est une phase importante dans la compétitivité des entreprises. Elle permet également aux titulaires de droits de propriété de maximiser les revenus provenant de l’exploitation exclusive des inventions.

Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. À ce stade, seul le secret et la confidentialité peuvent vous préserver (plusieurs solutions existent, comme l'accord de confidentialité, l'enveloppe Soleau pour dater les innovations techniques, un cahier de laboratoire, un acte notarié...).

La matérialisation de cette idée et de ce concept, par contre, peut être protégée par "la propriété industrielle". Plusieurs titres peuvent être utilisés, selon la forme que prend votre idée. La demande de ces derniers doit être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Les créations techniques

Les créations techniques peuvent, par exemple, être protégées par un dépôt de brevet d’invention. Elle va protéger une innovation technique (un produit ou procédé qui apporte une solution technique à un problème donné). Ce brevet permet à celui qui le possède de détenir un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée de 20 ans. En échange de ce droit, l'invention est rendue publique afin de stimuler l'amélioration de la technique par le plus grand nombre. 

Hormis le dépôt d’invention, il y a le certificat d’utilité. Il s’agit d’un titre de propriété individuelle donnant au possesseur un monopole de 6 ans sur le brevet. Le certificat sert surtout à protéger les innovations à durée de vie limitée.  

Le brevet et le certificat doivent remplir trois conditions pour leur obtention :

  • l’invention doit être nouvelle (pas connue du public avant le dépôt)
  • elle doit impliquer une activité inventive (et pas issue d’une production évidente)
  • elle doit faire l’objet d’une application innovante

Les créations esthétiques

Pour les idées esthétiques, il existe le dépôt de dessins et modèles. L’enregistrement à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) permet de protéger les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles sur l’ensemble d’un produit ou une partie de celui-ci, conférant un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans maximum.

Les produits possédant une origine géographique précise et ayant des qualités, une notoriété/caractérisque liés à ce lieu, peuvent recevoir l'indication géographique. Ces indications (homologuées par l'INPI) ont vocation à protéger les produits industriels et artisanaux (sont exclus les produits agricoles, forestiers ou alimentaires).

Les signes distinctifs

En ce qui concerne les signes permettant d’identifier les produits ou services (comme un slogan, un logo, un dessin, un nom, un signe sonore), ils peuvent être protégés par un dépôt de marque. Le dépôt confère un droit d’exploitation sur le territoire pour une période de 10 ans, reconductible indéfiniment.

L'œuvre artistique ou littéraire

S’il s’agit enfin d’une œuvre artistique ou littéraire, il est possible de protéger le concept par le droit d’auteur en essayant de garder le secret sur votre idée.

Base légale

 

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