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Qu'est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La rédaction

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QU'EST CE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ?

 

La faute inexcusable de l’employeur a été définie par la Cour de cassation[1].

En vertu du contrat de travail liant le salarié à son employeur, ce dernier est tenu vis-à-vis de celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat. Tout manquement à cette obligation revêt le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il s’agit donc de la situation selon laquelle, sans avoir intentionnellement causé l’évènement dommageable, l’employeur (ou celui qui s’y est substitué dans la direction de son entreprise) a manqué à son obligation contractuelle de sécurité vis-à-vis de son employé en le plaçant dans des situations dangereuses, alors qu’il aurait dû en avoir conscience et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 

QUELQUES EXEMPLES DE SITUATIONS AU COURS DESQUELLES LA FAUTE INEXCUSABLE EST RETENUE

 

- La chute d'un salarié du haut d'un échafaudage présentant des défauts de sécurité (garde-corps non continu, et vide entre son plancher et la façade de l’immeuble ;
- L’arrachage d’un doigt dû à une fraiseuse dont la lame mobile n’était pas sécurisée ;
- La hernie discale résultant du fait de devoir manipuler sans aide ni matériel des pièces métalliques lourdes de 50 kg ;
- La chute du salarié d'un garage automobile en glissant dans l'eau savonneuse occasionnée par le lavage d'un véhicule dans un endroit non aménagé à cet effet.

 

 

LES DÉMARCHES À SUIVRE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

 

Si le salarié est victime d’une faute inexcusable de son employeur et qu’il désire enclencher la procédure pour être indemnisé, il lui suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse de sécurité sociale dont il dépend en indiquant qu’il soulève la faute inexcusable de son employeur.

Une tentative de conciliation entre l’employeur et le salarié sera en premier lieu proposée.

Puis, en cas de tentative infructueuse, la caisse invitera le salarié à saisir le Tribunal des Affaires de sécurité sociale.

 

Le délai de prescription pour exercer cette action est de deux ans à compter du jour de l'accident, ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.

 

LES MODALITÉS D’INDEMNISATION DU SALARIÉ

 

Au regard de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».

L’indemnisation complémentaire prend la forme d’une majoration des indemnités qui peut se manifester de deux manières distinctes (1) : en outre, la victime aura le droit, au titre de l’indemnisation de la faute inexcusable de son employeur, à des dommages et intérêts (2).

 

(1)     Au regard de l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, l’indemnisation peut prendre la forme soit d’un versement à la victime d’un capital soit d’une rente.

 

Dans le premier cas, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de l’indemnité en capital.

Dans le second cas, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.

Exemple : Si le taux d’incapacité de la victime a été fixé à 20 %, elle recevra comme base 10 % de son salaire de référence. Mais une fois la faute inexcusable de l’employeur reconnue, la rente sera majorée par la CPAM à son taux maximum : la victime recevra donc 20 % de son salaire de référence et ce depuis la date de consolidation de son état de santé.

 

(2)     Au regard de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime a le droit à la réparation de son préjudice via des dommages et intérêts et ce indépendamment de la majoration de son indemnité.

 

Ledit article prévoit le versement des dommages et intérêts dans les cas listés ci-dessous :

- des souffrances physiques et morales

- du préjudice esthétique

- du préjudice d’agrément

- de la perte de chance de promotion professionnelle

Vient s'y ajouter :

- le préjudice de perte d'emploi, en cas de licenciement pour inaptitude (à demander devant le Conseil de Prud'hommes).

Le 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision élargissant les possibilités d'indemnisation des victimes aux préjudices suivants :

- les frais d'aménagement du logement et d'un véhicule adapté en raison du handicap

- le déficit fonctionnel temporaire

- le préjudice sexuel

Il est important de noter que c’est la Sécurité sociale qui verse à la victime les dommages et intérêts qui lui sont dus. Ainsi, elle sera indemnisée même en cas de liquidation judiciaire de son employeur.

 

QUID DE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE DE LA PART DU SALARIÉ ?

 

Si le salarié a commis une faute, cela ne fait en aucun cas obstacle à son indemnisation. En effet, dans un arrêt de la chambre sociale du 31 octobre 2002, il est indiqué que peu importe que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident, dès lors qu’elle en ait été une cause nécessaire.[2]

Seule une faute inexcusable du salarié pourrait priver ce dernier de toute indemnisation.

A titre d’exemples, il s’agirait d’une tentative de suicide ou encore d’une prise de risque volontaire et assumée malgré les instructions claires de son employeur.



[1] Par sept décisions publiées du 28 février 2002 dits les « arrêts amiante », la chambre sociale de la Cour de cassation a adopté une nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur, en matière de maladie professionnelle, en énonçant : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

[2] Soc., 31 octobre 2002, Bull. 2002, V, n° 336, pourvoi n° 00-18.359. Est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident du travail survenu à un salarié ; il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. Revirement par rapport à une décision antérieure exigeant que la faute de l’employeur soit la cause déterminante de l’accident, cf. par exemple Soc., 11 mars 1993, Bull. 1993, V, n° 85, pourvoi n° 90-18.763.

 

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