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Que risque-t-on à ne pas mettre en place une complémentaire santé au sein de son entreprise ?

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C’est l’année de toutes les réformes pour la complémentaire santé d’entreprise. Dans l’industrie comme dans les autres branches professionnelles, tous les salariés devront être couverts en assurance santé, au 1er janvier 2016. Mais les remboursements des soins devront également suivre de nouvelles règles à partir d’avril. Explications sur les risques encourus en cas de non-respect des règles.

Toutes les entreprises n’ont, à l’heure actuelle, pas encore mis en place une complémentaire santé : à l’aube de la mise en application de la réforme de la généralisation, près de 500 000 structures (surtout des TPE et PME) ne l’avaient pas encore fait.

 

Les autres entreprises, de leur côté, doivent vérifier si la couverture préalablement mise en place reste conforme au nouvel environnement réglementaire, notamment modifié par les décrets sur le « panier minimum de soins » et les contrats « responsables ».

 

En pratique, les contrats conformes bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux : l'abondement employeur à la cotisation complémentaire santé (au moins 50%) est déduite du revenu imposable du salarié. Plus encore, cette cotisation ne supporte aucune charge sociale, patronale ou salariale. Enfin, le financement par l'entreprise de la couverture santé est considéré comme une charge durant la détermination du bénéfice imposable. Ces avantages peuvent toutefois être annulés en cas de manquement à la règlementation.

 

Ces avantages fiscaux et sociaux peuvent être annulés et faire l’objet d’un redressement URSSAF si le contrat de complémentaire santé n’est pas conforme au nouveau cadre réglementaire : le mode de mise en place de cette couverture est ainsi particulièrement surveillé (ainsi que les dispenses d’affiliation), tout comme son caractère responsable.

 

Les entreprises qui ne seront pas en conformité avec la règlementation à partir du 1er janvier 2016 devront, de leur côté, s’attendre rapidement à des recours contentieux, « de la part des salariés et des instances de représentation du personnel », prévient Me Judith Donnedieu, du cabinet Barthélémy Avocats.

 

La mise en place de cette réforme sera effectivement difficile dans un certain nombre de situations : Me Donnedieu évoque ainsi le cas des salariés appartenant à plusieurs branches (ou au contraire à aucune), ainsi que ceux concernés par des contrats de travail de courte durée (services à la personne, travail temporaire…) : ces cas complexes seront « réglés par des textes règlementaires ». A noter ainsi le cas des travailleurs intérimaires, régi par un précédent accord de branche, qui s'est récemment complexifié avec l'arrivée de prochaines aides pour les travailleurs à contrats courts, d'où la nécessité d'anticiper pour ne pas se tromper !

 

Il était par conséquent essentiel, pour les entreprises, d’anticiper la mise en place de cette réforme au cours de l'année 2015 et, désormais, dans ces dernières semaines avant l'échéance. A noter, comme le rappelle Me Donnedieu, que le chef d’entreprise peut de toute manière imposer, en guise de dernier recours, une complémentaire santé via une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

 

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