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Quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Benjamin Chabrier

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Quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

© ROUY Emilie

Les prix sont fixés librement par les professionnels (sauf pour certains secteurs), mais l’information du consommateur est sujette à une réglementation stricte. Quelles sont les règles ? Focus. 

La loi intervient dans les prix pour informer le consommateur, mais surtout, pour le protéger des pratiques abusives comme les publicités mensongères, les réductions fictives de prix, etc.

Le prix

Le principe général est l’information du consommateur sur le prix. Le prix doit être fixé avant la conclusion de la vente, le client n’a pas à le demander. La règle est la même lorsque des frais supplémentaires s’appliquent : l’information préalable de la personne (dans le cadre des ventes à distance hors établissement commercial, si le client n’est pas informé des frais supplémentaires, il n’est pas tenu de les payer).

Pour que le consommateur soit informé du prix du produit, neuf ou d’occasion, ce dernier doit être affiché :

  • soit sur l’étiquette posée sur le produit
  • soit sur un panneau ou un écriteau à côté du produit

À noter : si le prix ne peut être indiqué en raison de la nature du produit, il faut fournir au client un moyen de calculer ce dit prix.

Concernant le prix en lui-même :

  • il doit être affiché en euros et toutes taxes comprises (TTC)
  • doit être affiché le coût total en plus du prix au kilo ou au litre pour les produits pré-emballés
  • pour les lots de produits (pack de bouteilles par exemple) il faut que le prix global et le prix de chaque élément soit indiqué
  • pour les produits vendus en vrac au poids ou à la mesure, l’indication du prix doit afficher l’unité de poids ou de mesure correspondant au prix (litre, kilo, mètre, etc.)

Les prestations de services

Concernant les prestations de services, le prix TTC de ceux-ci doit être affiché :

  • à la vue du public
  • dans l’espace d’accueil du client
  • dans un catalogue dans le cas où il y a beaucoup de services proposés

 À noter : si un devis est payant, il faut en informer le client au préalable.

En ce qui concerne les prestations dont le prix est supérieur à 25 euros TTC, il faut délivrer une facture avant paiement et en double exemplaire. Elle doit comprendre :

  • la date
  • le lieu d’exécution de la prestation
  • la quantité et le prix de chaque prestation
  • le montant total HT et TTC

Les professionnels de la santé ont pour obligation d’afficher le prix de leurs honoraires en salle d’attente ou dans le lieu d’exercice. Doit y être mentionné :

  • les montants des consultations (le prix des 5 prestations les plus courantes)
  • les dépassements facturés
  • les conditions de remboursement (la prise en charge pas l’assurance-maladie)

Important : Depuis le 1er avril 2017, les artisans du bâtiment et de l’équipement de la maison sont obligés d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

La réduction de prix

Lorsqu’il y a une réduction de prix, les règles veulent que :

  • le prix réduit et le prix de base (de référence) soient affichés
  • l’annonceur puisse justifier du prix de référence par tout document (notes, bordereaux, bons de commande, etc.)

À noter : si le taux de réduction est uniforme et s’applique sur des produits identifiés, il n’est pas obligé d’indiquer le prix de réduction sur l’article et cette dernière pourra se faire directement en caisse. Cela doit tout même faire l’objet d’une information préalable.

Concernant la publicité, il y a plusieurs règles :

  • il faut mentionner le prix réduit
  • les produits ou services concernés
  • la période pendant laquelle la réduction s’applique ou la date du début de la promotion avec les quantités disponibles
  • les modalités pour bénéficier des avantages (conditions d’âge, carte de fidélité, etc.)

Pour aller plus loin :

Depuis le 1er octobre 2017, il est possible de demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de donner son avis sur la conformité du dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à la législation, c’est ce qu’on nomme le rescrit consommation.  

Pour l’obtenir, il faut :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises

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