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Responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux

Responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux
Benjamin Chabrier

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L’assurance responsabilité des dirigeants a pour objet de limiter la crainte légitime du dirigeant dans l’exercice de son mandat et éventuellement de l’accompagner judiciairement.

Avec le développement de la conformité, la responsabilité des mandataires sociaux apparaît comme un sujet de préoccupation grandissant. Lorsque la responsabilité civile du dirigeant est engagée, celui-ci peut être condamné à payer des dommages-intérêts avec ses deniers personnels, afin de dédommager le préjudice subi par la société et parfois même par un actionnaire ou un tiers. 

Les cas de responsabilité civile des dirigeants sociaux

1)    Une responsabilité au cours de divers stade de la vie de l’entreprise

 

La responsabilité des dirigeants, qu’ils soient de droit ou de fait, c’est à dire qu’ils soient officiellement ou officieusement dirigeant, peut être engagée pour un manquement réalisé à divers stades de la vie de l’entreprise :

- Au stade de la création de la société (Art. L 210-8 du Code de commerce) :

La violation de règles impératives en droit des sociétés concernant le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts ou l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité peut engager la responsabilité civile du dirigeant.

- Au cours de la vie de la société (Art. L 223-22 et  L. 225-251 du Code de commerce) :

La responsabilité civile des dirigeants peut être engagée par :

§  La violation de dispositions légales ou réglementaire relatives à l’entreprise (non-respect de  réglementations de prix, manquement aux règles de sécurité, violation de la vie privée etc.) ;

§  La violation de règles statutaires (dépassement des compétences du dirigeant etc.) ;

§  La faute commise dans la gestion, notion jurisprudentielle très vaste qui peut aller de la simple imprudence aux manœuvres frauduleuses.  

- Dans le cadre d’une procédure collective (Art. L. 631-10-1 et L .651-4, al. 2 du Code de commerce) :

Les fautes ayant contribué à la cessation de paiement ou l’insuffisance d’actif.

 

Point d’attention 2017 : Les conventions « libres » passées entre deux sociétés ayant le même représentant : La réforme du droit des contrats a introduit un article 1161 du Code civil assez équivoque, qui pourrait entraîner l’annulation d’actes « libres » passés entre deux sociétés ayant le même représentant et par conséquent engager la responsabilité de ce dernier.

 

2)    L’action en justice contre les dirigeant sociaux :

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée pour :

-          Réparer le préjudice subi par la société (on parle alors d’ « action sociale »). Elle est alors engagée soit par les dirigeants de la société elle-même (on parle alors d’« action ut universi »), soit par un ou plusieurs associés ou actionnaires (on parle alors d’action «ut singuli »), en vertu de l’article 1843-5 du Code civil ;

-          Réparer le préjudice subi par un associé ou actionnaire (on parle alors d’ « action individuelle »). La difficulté tient à bien distinguer le préjudice subi par la société, qui se répercute nécessairement sur les associés mais n'ouvre droit qu’à l'action sociale, et le préjudice personnel ouvrant droit à l'action individuelle.

-          Réparer le préjudice subi par un tiers. La responsabilité du dirigeant ne peut alors être engagée qu’en cas de faute séparable de ses fonctions et qui puisse lui être imputée personnellement (dans les autres cas la société assume seule la responsabilité à l’égard des tiers).

La prévention du risque

1)    Bonnes pratiques pour se prémunir contre les risques

- Définir avec un juriste le type d’actes susceptibles d’être passés par le dirigeant sans avoir à consulter l’assemblée générale ;

- Identifier les lois et règlements applicables, anticiper les risques en cas de mutation de l’activité, de la réglementation sectorielle secteur ou de déploiement dans d’autres pays ;

- Prévoir des alertes pour les formalités (rapports annuels, dépôt des comptes, obligations fiscales etc.) ;

- Vérifier que l’assurance souscrite répond aux besoins de la société.

2)    L’intérêt d’une assurance responsabilité des dirigeants souscrite par la société 

Ce ne sont pas les dirigeants sociaux qui souscrivent mais la société, pour le compte et au profit des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat social.

Les dirigeants sociaux sont alors couverts contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir. Notamment, les frais de défense (avocat etc.) et le montant des condamnations civiles – mais jamais pénales - seront pris en compte par l’assurance.

Attention toutefois, il convient de lire attentivement la police d’assurance pour vérifier que la responsabilité du dirigeant de fait est effectivement couverte. Il est également recommandé d’attacher une attention particulière à la liste des exclusions, qui est importante, notamment lorsqu’il s’agit de faute intentionnelle.

Le bon réflexe lors de la prise de fonction :

  • pour les créateurs d’entreprise envisageant d’exercer un mandat social : souscrire une assurance responsabilité des dirigeants, au moment de la constitution de la société ;
  • pour les dirigeants nommés : vérifier si la société a déjà souscrit une assurance


Exemple concret 

Monsieur X,  gérant de la société Z, a souscrit un contrat de crédit-bail au  nom et pour le compte de la société Z. Ce faisant, il a violé les statuts de la société Z qui prévoyaient que ce type d’engagement devait obtenir l’accord conjoint des co-gérants. La société Z a cessé de payer les loyers dus au bout de quelques mois et le contrat de crédit-bail a été résilié de plein droit. Au terme du contrat de crédit-bail, le locataire devait verser au bail la totalité des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation, en plus d’un indemnité de résiliation égale à 10% du prix d’acquisition initial. La société Z a été assignée par le bailleur au paiement de ces diverses sommes. Pour se défendre, elle a alors fait valoir que le crédit-bail avait été conclu par le gérant alors que celui-ci n’en avait pas les pouvoirs.

La cour de cassation a jugé que Monsieur X avait souscrit les obligations litigieuses en sa qualité de gérant, de telle sorte que le non respect des dispositions statutaires de la société Z était inopposable au bailleur, ce qui justifiait la condamnation par la société Z des sommes dues au bailleur.

Toutefois, la cour de cassation a jugé que c’était à bon droit que la cour d’appel avait indiqué que société Z devait être garantie par Monsieur X de toute condamnation prononcée à son encontre et liée à la conclusion de ce contrat de crédit-bail (Cass., Com., 3 décembre 2002, n° de pourvoi: 99-18987). 

 

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